2014 QCCA 1513, 2014 QCCA 1513

Lévesque c. R. 2014 QCCA 1513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003051-146 (250-01-022829-120) (250-01-022830-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES LÉVESQUE Me YVES DESAULNIERS (Desaulniers Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANN LAFOREST (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2014 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 27 Observations du juge; Me Laforest ne conteste pas la requête; Observations de Me Desaulniers; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a appelé de plein droit de trois verdicts de culpabilité prononcés contre lui le 16 avril 2014 pour lesquels il s’est vu infligé le 31 juillet 2014, après une suggestion commune des avocats au dossier, une peine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée de façon discontinue. [ 2 ] Aujourd'hui, il me demande d’être mis en liberté en attendant la décision en appel. [ 3 ] Je suis d'avis que l'appelant rencontre les critères mentionnés à l’ article 679 (3) du Code criminel .

Le ministère public considère lui aussi que tel est le cas et ne s'oppose pas à la mise en liberté du requérant durant l’appel. [ 4 ] Les parties me proposent des conditions de remise en liberté avec lesquels je suis d’accord. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant durant l’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Déposer, au greffe de la Cour, une somme de 5 000 $;

c) Demeurer […], Notre-Dame-du-Portage;

d) Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 22 h 00 et 6 h 00;

e) Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour;

f) Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante : à St-Anthonin;

g) Ne pas se trouver au lieu de travail de la victime et/ou du témoin N… C…;

h) Ne pas se trouver en présence physique de N... C...;

i) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec N... C...;

j) S’abstenir formellement de se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf pour travail légitime et rémunéré;

k) S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

l) Autres conditions : - L’accusé déclare ne posséder aucune arme à feu ou autre; - Interdit d’observer, d’approcher, de suivre ou de rechercher N... C... ou ses enfants. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. GUY GAGNON, J.C.A.