2023 QCCQ 7345, 2023 QCCQ 7345

Protection de la jeunesse — 231334 2023 QCCQ 7345 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016930-190 québec, le 12 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2012 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (Articles 9.2, 9.3 et 135

Loi sur la protection de la jeunesse ). [ 1 ] X est âgé de 10 ans. Il fait l’objet d’une demande présentée par la directrice de la protection de la jeunesse visant à réviser une ordonnance, rendue par le juge José Rhéaume, le 8 avril 2022. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin aux interventions de la directrice de la protection de la jeunesse au sein de la famille. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lecture de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis et le projet d’entente respecte ses droits et son intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X n’est plus compromis; [ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé à Ville A, le 31 mars 2023, 6 et 12 avril 2023 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau pour l’enfant Mme A, personnellement M. B, personnellement /cb [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]