2012 QCCA 547, 2012 QCCA 547

Bourque c. Poudrier 2012 QCCA 547 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021676-119 ( 560-17-000988-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE NANCY BOURQUE FRANÇOIS BILODEAU Me Annie Breault DUFOUR, MOTTET AVOCATS INTIMÉS AVOCATE GHISLAIN POUDRIER et LE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Fabienne Beauvais ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO MIS EN CAUSE AVOCAT 4386671 CANADA INC. GUY ST-MARSEILLE L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LABELLE

Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 27 Début de l'audition. 11 h 27 Argumentation de Me Breault. 11 h 33 Suspension. 11 h 37 Reprise. 11h 37 Me Beauvais n'a pas à plaider. 11 h 37 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la preuve envisagée n'est pas indispensable à la présentation des moyens d'appel et à leur solution. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.