9102-3747 Québec inc. c. Simard 2020 QCCQ 8817 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA LOCALITÉ D’ALMA «Chambre civile» N° : 160-22-000093-175 DATE : 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9102-3747 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

JEAN-EUDES SIMARD Défendeur et TREMBLAY & COMPAGNIE SYNDICS ET GESTIONNAIRES LTÉE, SYNDIC À L’ACTIF DE JEAN-EUDES SIMARD et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAC-SAINT-JEAN OUEST Mis en cause ____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu les allégations de la demande remodifiée en date du 9 septembre 2020; [ 2 ] Vu l’acte d’acquiescement sans réserve à la demande remodifiée en date du 9 septembre 2020; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 3 ] ACCUEILLE la demande remodifiée du 9 septembre 2020; [ 4 ] RECONNAÎT l’existence et DÉCLARE bonne et valable l’hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, publiée le 13 juillet 2017, sous le numéro 23 238 521 de la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean- Ouest pour la somme de 52 960,35 $, sur l’immeuble désigné ci-après :

Désignation de l’immeuble Un immeuble connu et désigné comme étant le lot [...] ([...]) du Cadastre du Québec , dans la circonscription foncière de Lac-Saint- Jean-Ouest ; Le tout avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et portant le numéro civique de [...], à Lac-Bouchette, province de Québec, [...]. [ 5 ] LE TOUT sans frais. ______________________ ISABELLE BOILLAT Juge à la Cour du Québec Me Diane Montminy Larouche, Lalancette, Pilote Avocats, s.e.n.c.r.l. Avocate de la demanderesse Jean-Eudes Simard Défendeur, non représenté Date d’audience : 5 octobre 2020