2023 QCCQ 9311, 2023 QCCQ 9311

Protection de la jeunesse — 234685 2023 QCCQ 9311 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000058-228 DATE : 23 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2020 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 23 AOÛT 2023 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’enfant a 2 ans et est confié à madame C depuis sa sortie de l'hôpital (naissance prématurée). Cette dernière est considérée comme étant la grand-mère psychologique de l'enfant. Précisons que chacun des parents est confié à madame C durant leur adolescence alors que celle-ci est famille d'accueil.

C'est dans ce contexte qu'ils se sont rencontrés. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis février 2022 pour différents motifs de négligence. Des mesures volontaires sont tout d'abord convenues confiant l'enfant à madame C.

Les parents habitent alors dans ce milieu avec leur fils. [ 3 ] Les parents se séparent août 2022, mais le père habite toujours chez madame C avec l'enfant. [ 4 ] Le 9 novembre 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis aux motifs qu’il est victime de négligence sur le plan éducatif de même qu’à risque sérieux de négligence et le confie à madame C jusqu’au 17 mai 2023.

La preuve est alors notamment à l’effet que : • Le père présente un diagnostic de déficience intellectuelle légère qui a des impacts sur ses capacités à répondre seul aux besoins de l’enfant; • La mère a un diagnostic de diabète de grossesse, des indices de dépression, des difficultés à stabiliser son état de même qu’à maintenir de saines habitudes de vie; • La mère quitte la région pour un séjour sur sa communauté mais ne revient pas tel que prévu et rompt avec le père; • La mère ne réclame aucun contact avec l’enfant par la suite; [ 5 ] La Directrice recommande maintenant au Tribunal de confier l’enfant à madame C jusqu’à sa majorité. [ 6 ] Le père et l'avocate de l'enfant sont en accord avec les recommandations. [ 7 ] De son côté, la mère est absente et non représentée à l’audience bien qu’ayant dûment reçu signification de la demande.

ANALYSE [ 8 ] La mère n’exerce aucun contact avec son fils depuis la dernière ordonnance, le dernier ayant eu lieu en octobre 2022. Elle refuse de se déplacer pour venir voir l’enfant, repousse toutes les solutions qui lui sont proposées et ne s’implique pas dans le suivi psychosocial. [ 9 ] L’intervenante est incapable de la joindre depuis plusieurs mois et la mère ne s’informe aucunement de l’enfant. [ 10 ] Le père habite toujours chez madame C. Il communique peu avec les intervenants et refuse de s’impliquer dans un suivi offert par le centre de réadaptation en déficience intellectuelle.

Ses liens avec son fils sont toutefois significatifs et le père démontre de l’intérêt au bien-être de celui-ci. [ 11 ] Le père accepte que l’enfant soit confié à madame C à long terme tout en voulant demeurer présent au quotidien auprès de lui. [ 12 ] Madame C répond adéquatement aux différents besoins de l’enfant et s’assure que ce dernier bénéficie des suivis nécessaires. L’enfant présente certains retards de développement au niveau moteur et du langage et les résultats d’une évaluation effectuée au printemps dernier se font toujours attendre.

Des améliorations sont cependant observées en lui faisant faire les exercices recommandés et avec la fréquentation de la garderie. [ 13 ] Madame C se montre enthousiaste à l’idée d’avoir la responsabilité de l’enfant à long terme. [ 14 ] L’ensemble de la preuve convainc donc que l’enfant doit demeurer de manière permanente dans son milieu d’accueil. Pour ce qui est des contacts avec la mère, des conditions doivent être rencontrées avant qu’une reprise puisse avoir lieu. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 17 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 novembre 2022; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 19 ] ORDONNE jusqu'à la majorité de l’enfant soit jusqu’au [...] 2038 l’exécution des mesures suivantes : [ 20 ] QU’il soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C; [ 21 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 22 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • Qu’ils soient précédés d’un minimum de trois rencontres entre l’intervenante sociale et la mère afin de faire le point sur sa situation personnelle et ses intentions en ce qui a trait à son fils; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse tant que la situation l’exigera; • Que la mère soit sobre d’alcool et de drogue lors du contact; [ 23 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment par le biais de suivis en physiothérapie, en cardiologie et en orthophonie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] RECOMMANDE au père de s’impliquer activement dans un suivi auprès du CRDI et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] QU’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 26 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 28 août 2023 Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfant) Mère Me Manon Côté (père) Me Julie Chamberland (DPJ) /mjb Date d’audience : 23 août 2023