2012 QCCQ 7358, 2012 QCCQ 7358

Stewart c. Moffa 2012 QCCQ 7358 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028450-113 DATE : Le 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATTHEW STEWART

Partie demanderesse c. SALVATORE MOFFA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Matthew Stewart (Stewart) réclame 1 090,62 $ au défendeur Salvatore Moffa (Moffa), représentant le coût des réparations qu’il a fait effectuer au véhicule de marque Nissan Altima 2003 acheté de Moffa le 12 avril 2011.

En effet, moins d’un mois après l’achat du véhicule, Stewart a dû faire remplacer les freins aux quatre roues et une composante importante de la direction. [ 2 ] Moffa conteste la réclamation, plaidant avoir dévoilé à Stewart toutes les défectuosités qu’il connaissait sur le véhicule. [ 3 ] Les parties ont offert des témoignages tout à fait contradictoires. [ 4 ] Stewart et sa mère témoignent qu’ils n’ont pas fait inspecter le véhicule, parce que Moffa leur a indiqué qu’ils perdraient ainsi leur temps, seuls le catalyseur et les « bearings » de roues étant à changer. [ 5 ] Moffa nie catégoriquement ces déclarations. [ 6 ] Moffa déclare qu’il a bel et bien déclaré à Stewart qu’un élément important de la direction était à changer, ainsi que le catalyseur et les freins. [ 7 ] Moffa précise qu’il a vendu le véhicule 3 750 $ au lieu de 4 000 $ initialement demandé, en raison des travaux d’entretien importants à faire. [ 8 ] Si on réfère au contrat des parties, aucune défectuosité n’est mentionnée sur le contrat. [ 9 ] Le témoignage de Moffa ne convainc pas le Tribunal, en raison du fait qu’une diminution de prix demandé de 250 $ seulement n’est pas suffisante eu égard aux défectuosités importantes qu’il déclare avoir dévoilées.

Il arrive très fréquemment qu’un vendeur accepte de réduire le prix demandé de 5 à 10% dans le cadre de négociations, sans raison particulière. [ 10 ] D’ailleurs, pourquoi Moffa n’a-t-il pas indiqué les défectuosités connues sur le contrat des parties, vu leur importance? [ 11 ] Cependant, des freins à remplacer constituent de l’entretien et non un vice caché. [ 12 ] D’ailleurs, dans sa lettre du 4 mai 2011, Stewart reconnaît que Moffa lui a déclaré que les freins avant devaient être changés, contrairement à ce qu’il déclare dans son témoignage. [ 13 ] Le Tribunal n’accordera donc comme compensation que les coûts relatifs à la direction, qui s’élèvent à environ 575 $, taxes incluses, et non ceux relatifs aux freins. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] RÉTRACTE le jugement prononcé le 1 er juin 2012, pour les motifs énoncés oralement à l’audience; [ 16 ] ACCUEILLE partiellement la demande;

[ 17 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 575 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 4 mai 2011, plus les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 septembre 2012