2011 QCCQ 8193, 2011 QCCQ 8193

Préséco inc. c. Construction Pierre Bourdon inc. 2011 QCCQ 8193 JD 2786 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017747-108 DATE : 6 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRÉSÉCO INC. Demanderesse c. CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] VU la transaction intervenue entre les parties, qui se lit comme suit : CONSIDÉRANT que Préséco Inc. a poursuivi les Construction Pierre Bourdon Inc. dans le dossier portant le numéro 500-22-017747- 108 de la Cour du Québec du district judiciaire de Longueuil pour la somme de 30,000.00$; CONSIDÉRANT que CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC. admettent devoir les sommes réclamées par Préséco Inc.

CONSIDÉRANT que PRÉSÉCO INC. et CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC veulent acheter la paix, éviter les frais et les tracas d'un procès dans ce dossier et ont exprimé le désir d'en venir à une entente de règlement; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1 . Construction Pierre Bourdon Inc s'engagent et s'obligent à payer à PRÉSÉCO INC une somme convenue et liquidée à 30 000$ en capital, intérêts et frais; 2 .

Ladite somme de 30 000$ sera payable en deux versements en Juin, soit 5000.00$ (Cinq mille dollars) le 1 juin 2011 et 4000.00$ (Quatre mille dollars) le 15 Juin 2011, la balance étant payable en six (6) versements mensuels égaux de 3,500.00$ (trois mille cinq-cents dollars) dont le premier versement sera fait le 1er juillet 2011 et les autres, le premier jour de chaque mois, et ce jusqu'au 1er décembre 2011, inclusivement; 3 .

CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC s'engagent à remettre à PRÉSÉCO INC ou à ses procureurs, huit (8) chèques postdatés représentant les huit (8) paiements décrits ci-haut, le tout au moment de la signature de la présente; 4 .

CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC signeront et remettront à Morency, société d'avocats, procureurs de PRÉSÉCO INC, un acquiescement total, immédiat et inconditionnel à la demande formulée dans le dossier de la Cour du Québec du district de Longueuil portant le numéro 500-22-017747-108, lequel acquiescement sera conservé par Morency, société d'avocats, procureurs de PRÉSÉCO INC, en fidéicommis et ne pourra être déposé au dossier de la Cour pour l'obtention d'un jugement qu'en cas de défaut par CONSTRUCTION PIERRE BOURDON d'honorer lesdits paiements; 5 .

Les versements devront être honorés par la banque le jour de leur dépôt, et aucun délai de grâce ne sera consenti et le débiteur sera constitué en demeure d'exécuter les obligations et paiements selon les termes de la présente entente par le simple écoulement du temps, le tout conformément à l'

article 1594 du Code civil du Québec ; 6 . Les parties signeront une Transaction suivant l'article 2631 CCQ ainsi que l'Acquiescement à jugement total, immédiat et inconditionnel au plus tard le 30 mai 2011, le tout afin de faire entériner les termes du règlement par le Tribunal le 31 mai 2011.

7 . Il est entendu qu'advenant l'exécution de l'acquiescement à jugement total, les montants déjà payé par Construction Pierre Bourdon seront déduits du jugement obtenu. EN FOI DE QUOI, les parties et/ou leurs procureurs ont signé, à Montréal, le 30 mai 2011 PRÉSÉCO INC. (

S) ME ALI T. ARGUN MORENCY, SENCRL POUR M.BENOIT HÉRARD, DÛMENT AUTORISÉ _________________________________ PRÉCÉSO INC. MONSIEUR BENOIT HÉRARD, PRÉSIDENT Montréal, le 27 mai 2011 CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC. faisant affaires sous la raison sociale (S) _________________________________ CONSTRUCTION PIERRE BOURDON INC. Monsieur Pierre Bourdon, président [2] VU la demande d'homologation. [3] POUR CES MOTIFS TRIBUNAL : ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, et leur ordonne de s'y conformer. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.

Madame Stéphanie Poitras, stagiaire MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS Procureurs de Préséco inc. Me Benoit Roussy GILBERT SIMARD TREMBLAY Procureurs de Construction Pierre Bourdon inc. Date d’audience : 31 mai 2011