Maçonnerie Nord-Sud inc. c. 9305-1191 Québec inc. 2016 QCCA 44 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025700-154 (700-22-032868-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MAÇONNERIE NORD-SUD INC. Me ALEXANDRE TOURANGEAU (Greenspoon Bellemare s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE 9305-1191 QUÉBEC INC.

Me SONIA BEAUCHAMP (BBP avocat, Regroupement d’avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et pour prolonger le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 14 septembre 2015 par l’honorable Annie Breault de la Cour du Québec, district de Terrebonne Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 41 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 41 Argumentation de Me Tourangeau. 12 h 01 Suspension. 12 h 04 Reprise. 12 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans un dossier issu d’un litige en droit de la construction, la

partie requérante souhaite porter en appel, tardivement, un jugement qui, selon elle, tranche dans son paragraphe [9] ce qu’elle qualifie de question de principe. [ 2 ] Il est possible que la question sur laquelle s’arrête la requérante ait fait l’objet d’une erreur mixte de droit et de fait en première instance, mais la requérante doit également démontrer que, dans l’impossibilité d’agir, elle a néanmoins fait diligence pour former son appel. [ 3 ] Cette démonstration n’a pas été faite en l’espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.