2011 QCCA 562, 2011 QCCA 562

Proulx c. General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée 2011 QCCA 562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019818-095 ( 500-22-149278-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLAUDE BOUCHARD, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT(

S) GILLES PROULX DIANE GAUDREAULT Me Yan Pion PION & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT(

S) GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION DU CANADA LIMITÉE Me Marc Savoie. SAVOIE, JOUBERT

En appel d'un jugement rendu le 25 mai 2009 par l'honorable Suzanne Handman de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Protection du consommateur Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Yan Pion. 10 h 09 Argumentation par Me Marc Savoie. 10 h 29 Me Yan Pion n'a pas de réplique. 10 h 29 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 29 Suspension de la séance. 10 h 39 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

En l'espèce, la juge de première instance pouvait conclure que le consommateur avait eu un comportement qui l'empêchait de plaider le fait qu'il n'avait pas reçu l'avis prévu à l'article 105 de la

Loi sur la

protection du consommateur , avis qui fut retourné au commerçant par Postes Canada à la suite du défaut du consommateur d'en prendre livraison. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE l'appel avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE BOUCHARD, J.C.A. (AD HOC)