2023 QCCA 37, 2023 QCCA 37
Opinion
Elkem Métal Canada inc. c. Hone-Bellemare 2023 QCCA 37 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030247-225 ( 760-17-003265-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2023 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATS Elkem Métal Canada inc. Me François Bouchard M e Valéry Gauhtier ( Cain Lamarre ) Absents
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Élisabeth Hone-Bellemare La succession de Jacques Bellemare, représentée par Élisabeth Hone-Bellemare en sa qualité de liquidatrice François Bellemare Dominique Bellemare alain Bellemare Anne-Marie Bellemare Sylvain Bellemare Me Bruno Verdon M e Dominique Vallières ( Lavery, De Billy ) Absents DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 84 et 373 C.p.c .) .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les motifs invoqués à l’appui; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 20 février 2023; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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