2012 QCCA 1788, 2012 QCCA 1788

9094-9512 Québec inc. (Inspections immobilières PierVin) c. Intact, compagnie d'assurances 2012 QCCA 1788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022816-128 ( 450-17-003633-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9094-9512 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom et raison sociale de LES INSPECTIONS IMMOBILIÈRES PIERVIN Me Antoine Gérin (absent) GÉRIN, LEBLANC & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Stéphanie Lalonde (absente) HARVEY, LEDUC MIS EN CAUSE AVOCAT NICOLAS ZUCHOSKY

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2012 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de St-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 1 er octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [1] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.