2013 QCCA 1818, 2013 QCCA 1818

Malley c. St-Lazare (Ville de) 2013 QCCA 1818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023710-130 (760-17-002947-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 octobre 2013 L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JONI MALLEY ALLAN GEORGE BASSENDEN Me Jérôme Dupont-Rachiele FERLAND MAROIS LANCTÔT INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-LAZARE Me Jean-Gabriel Mercier-Rancourt RANCOURT LEGAULT & ST-ONGE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE BEAUHARNOIS (L'HONORABLE RICHARD NADEAU) DU 11 JUIN 2013

Greffier : Robert Osadchuck Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. 9 h 33 Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 34 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le juge unique n'a pas compétence pour statuer sur la requête pour permission d'appeler et que les requérants disposaient d'un droit d'appel de plein droit; [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE sans frais et sauf recours. ALLAN R. HILTON, J.C.A.