2014 QCCA 2042, 2014 QCCA 2042
Opinion
Nguyen c. Phuong 2014 QCCA 2042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024633-141 (500-17-036711-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCAT WENDY NGUYEN Me pietro iannuzzi ( absent ) ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉ AVOCATE TUNG THANH PHUONG Me mélany renaud ( absente) ( Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn. ) En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2014 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4) et
(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.
geneviève marcotte, J.C.A.
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