2013 QCCA 950, 2013 QCCA 950
Opinion
Tremblay c. R. 2013 QCCA 950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005414-139 (455-01-010691-107) (455-01-010692-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mai 2013 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE TREMBLAY Me Vanessa Sadler CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASS.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Laborde DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE FAITS ET DE DROIT. Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 31 : Début de l’audition. 9 h 31 : Me Laborde est absente. 9 h 32 : Suspension de la séance. 10 h 09 : Reprise de la séance. 10 h 09 : Discussion entre le juge et Me Sadler. 10 h 09 : À la suite de l'information transmise par Me Sadler que sa collègue du Ministère public n'est pas ici, Me Sadler propose de fixer une autre date. Il y a une remise au jeudi, le 30 mai 2013 à 9 h 30 en salle RC.18. Me Sadler va informer sa collègue et le greffe doit s'assurer que le Ministère public est au fait de la nouvelle date. 10 h 11 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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