2015 QCCQ 9405, 2015 QCCQ 9405

Protection de la jeunesse — 151049 2015 QCCQ 9405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001738-132 DATE : 29 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Né le […] 2008 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le DPJ demande la révision et la prolongation de l’ordonnance du 9 juin 2014 qui lui confie l’enfant, tout en le maintenant auprès de ses parents pour une période d’un an. [ 2 ] Considérant la détérioration de la situation, il demande qu’il soit hébergé dans une ressource spécialisée déterminée par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle A (CRDITED). [ 3 ] La mère admet la majeure

partie des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions. Elle précise que le père est absent, car il garde l’enfant. Par contre, ils ont discuté de la situation ensemble et elle confirme qu’il consent lui aussi aux conclusions de la requête. [ 4 ] Compte tenu du consentement des parents et dans l’intérêt de l’enfant, l’avocate le représentant se déclare en accord avec les conclusions de la requête. LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 9 JUIN 2014 [ 5 ] L’enfant a un diagnostic de trouble du spectre autistique, un TDAH ainsi qu’une déficience intellectuelle non spécifiée.

Il reçoit une médication. Il présente des retards dans plusieurs sphères de son développement sauf sa motricité globale qui semble se développer normalement. [ 6 ] Au cours de l’été, il continue à recevoir de la stimulation de la part des intervenants du CRDI à raison de deux rencontres de deux heures par semaine. Il a un bon potentiel cognitif et un potentiel de réhabilitation.

Malgré tout, au cours de cette période, il fait des crises. Elles surviennent lorsqu’il est dans un contexte d’opposition. Sa capacité d’attention est très limitée. Il bouge beaucoup. [ 7 ] En septembre, le partenariat entre la Commission scolaire et le CRDI n’est pas reconduit. À ce moment, il intègre une classe atelier. [ 8 ] Depuis la mi-septembre, il fréquente l’école à raison de deux demi-journées par semaine. Il est accompagné d’une technicienne en éducation spécialisée et d’une préposée.

Malgré tout, la situation demeure très difficile. Il fait au minimum une crise par visite à l’école. Elles durent de 5 à 90 minutes. Il donne des coups de poing et des coups de pied à l’adulte ou sur des objets. Il se frappe volontairement la tête avec ses poings. Il tente de mordre, de pincer et d’égratigner. Il donne des claques et pousse. On observe qu’il ne fait pas de crise lorsqu’on lui laisse faire ce qu’il veut. [ 9 ] Les parents disent ne pas avoir de difficulté avec lui à la maison.

Malgré tout, ils reconnaissent qu’il lui arrive de les frapper. Actuellement, il ne peut pas fréquenter l’école à temps plein, car il n’est pas en mesure de participer aux activités d’apprentissage adaptées à son niveau de fonctionnement ni de communiquer de manière efficace. Il souffre d’un trouble du langage. Un suivi avec le

pédopsychiatre est en place. [ 10 ] La routine demeure un élément important dans l’intervention auprès de l’enfant. Lors de visites au domicile, l’intervenante constate que les routines ne sont pas instaurées au sein de la vie familiale. La majorité de la famille dort dans le salon sur des matelas par terre ou sur le divan. On explique la situation par le fait qu’on se doit d’être près de l’enfant puisqu’il lui arrive de se réveiller la nuit. Ils ont adapté l’environnement aux comportements de l’enfant. La télévision est accrochée au plafond afin d’éviter qu’il ne la renverse par terre.

Les chaises de la cuisine sont attachées à la table afin qu’il ne puisse y grimper. Une porte avec une serrure codifiée est installée afin qu’il ne se sauve pas à l’extérieur. Puisqu’il bouge beaucoup trop lors des repas, afin de s’assurer qu’il demeure en place, ils l’attachent dans un siège d’auto au salon. Il n’a pas encore fait l’acquisition de l’apprentissage de la propreté. Il porte encore des couches. [ 11 ] L’intervention permet de constater que la mère porte beaucoup de choses sur ses épaules à la maison. C’est elle qui est présente à tous les rendez-vous pour son fils.

Lors des rencontres, elle collabore. Le père est beaucoup plus passif. [ 12 ] Jusqu’à tout dernièrement, les parents responsabilisaient les responsables de l’école pour les comportements de leur fils. Selon eux, la problématique venait de l’école. Ils ne donnent pas suite aux demandes faites par l’école.

Parfois la couche de l’enfant est très mouillée à son arrivée ou ses parties génitales sont très sales (excréments séchés). [ 13 ] Heureusement, les parents semblent maintenant éprouver un malaise face à la situation de leur fils et à ses difficultés. [ 14 ] Le 27 octobre, le DPJ reçoit une information concernant une marque inexpliquée que l’enfant a sur le bras qui s’apparente à une brûlure de cigarette. Il est examiné par une pédiatre qui n’est pas en mesure de dire de quoi il s’agit.

Toutefois, les hypothèses soulevées par les parents ne concordent pas avec l’allure de la blessure. [ 15 ] La santé physique de la mère est fragile (hypertension artérielle et tachycardie). Les parents, malgré qu’il leur a été recommandé de le faire, ne se sont pas soumis à des tests de dépistage de drogues de façon aléatoire. Le DPJ maintient des doutes quant à leur consommation. [ 16 ] Depuis novembre 2013, un suivi du DPJ est instauré au sein de cette famille.

Malgré tout, la situation n’évolue pas sur le plan de la négligence éducative dont font preuve les parents. Il ne bénéficie pas d’une routine de vie, d’un encadrement stable et de stimulation à la maison. Sa situation se dégrade. Ses comportements actuels mettent en péril sa scolarisation. Il n’est pas en mesure de communiquer avec les gens qui l’entourent. Ces lacunes ont été soulevées au moment de l’évaluation et sont encore présentes. [ 17 ] Présentement, il ne fait aucun apprentissage lui permettant d’acquérir une autonomie.

Il est indéniable que les parents aiment leur fils, et ce, tel qu’il est. [ 18 ] Le DPJ conclut être en présence d’un manque de mobilisation et de reconnaissance de la part des parents qui a des répercussions sur le développement de l’enfant. [ 19 ] Puisque chez lui l’encadrement fourni est déficient, que la stimulation est presque absente et que la routine n’est pas adaptée à l’enfant, Le DPJ recommande qu’il soit hébergé dans une ressource spécialisée dans son plus grand intérêt. Cette ressource est située à Ville A, soit à plus de deux heures de route du domicile des parents qui n’ont pas de voiture.

Malgré tout, les contacts devront être favorisés. [ 20 ] Dans son opinion clinique, l’intervenante conclut ceci [1] : Plus X grandira et plus ses difficultés augmenteront, si les moyens nécessaires à sa situation ne sont pas pris en considération par les parents. Nous pouvons constater que la réponse que les parents fournissent aux besoins de X n’est pas à la hauteur de leur spécificité. À notre avis, plus longtemps X sera maintenu dans son milieu et plus la situation ira en se dégradant et ses difficultés et ses retards augmenteront.

C’est donc dans cette optique que nous considérons que le placement de X dans une ressource spécialisée est l’option à privilégier afin que celui-ci reçoive une réponse adéquate à ses besoins spécifiques et qu’il se développe en fonction de son potentiel. [ 21 ] Il est à espérer que l’on n’a pas trop tardé et que la situation de l’enfant s’améliorera au fil des mois. [ 22 ] La situation de l’enfant exige que l’on révise et prolonge les mesures de protection à son endroit. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeure compromis au sens de l’article 38 b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 23 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 juin 2014; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant concerné par la présente requête; [ 27 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 15 décembre 2015 , aux conditions suivantes : [ 29 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé dans une ressource spécialisée déterminée par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle A (CRDITED);

[ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu suivant entente entre toutes les parties et, qu’ils soient favorisés, malgré la distance entre le lieu d’hébergement et le domicile des parents; [ 31 ] ORDONNE que les parents s’assurent que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et en cas de refus de ceux-ci, que le directeur de la protection de la jeunesse puisse les autoriser; [ 32 ] ORDONNE aux deux parents de s’impliquer dans le plan d’intervention établi. [ 33 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux et médicaux en regard des différents diagnostics de leur enfant; [ 34 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de façon aléatoire, et ce, à la demande et aux conditions fixées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile, au besoin; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 37 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Caroline Desjardins Procureure de l’enfant Me Annick Bédard Procureure de la mère Date d’audience : 19 janvier 2015