2016 QCCQ 6697, 2016 QCCQ 6697

Agopioan c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 6697 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » DATE : 11 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ N° : 500-80-023544-126 HAROUTIOUN AGOPIOAN Demandeur c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 500-80-023599-120 BIJOUTERIE PANTHER INC.

Demanderesse c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête des demandeurs pour être relevés du défaut d’avoir produit l’inscription pour enquête et audition dans le délai requis (article 110.1 C.p.c.) relativement aux 2 présents dossiers. [ 2 ] L’Agence du revenu du Québec (l’ARQ) a cotisé le demandeur Haroutioun Agopian et sa compagnie Bijouterie Panther Inc. pour des TPS et TVQ impayées. [ 3 ] Le 14 août 2012, les demandeurs ont signifié une requête introductive d’instance en appel des avis de cotisations.

Selon les règles de procédures en vigueur à cette époque, les demandeurs avaient jusqu’au 9 février 2013 pour produire leur inscription pour enquête et audition au mérite. Or, le 6 mars 2013, l’avocat représentant les demandeurs a déposé aux dossiers de la Cour une Déclaration pour cesser d’occuper. [ 4 ] Le 19 mars 2013, Me Guy Matte a comparu pour les demandeurs. Me Matte l’avoue : au moment de comparaître, il croyait que l’avocat ayant précédemment représenté les demandeurs avait produit aux dossiers de la Cour l’inscription pour enquête et audition et la Déclaration de mise au rôle.

Or, ceci n’avait pas été fait. [ 5 ] Ces dossiers devant la Cour du Québec sont reliés à un dossier devant la Cour canadienne de l’impôt impliquant les mêmes parties. [ 6 ] Me Matte représente aussi les demandeurs pour le dossier mû auprès de la Cour canadienne de l’impôt. [ 7 ] Le dossier auprès de la Cour canadienne de l’impôt a été suspendu pendant un certain temps dans l’attente d’une décision de principe qui serait applicable aux dossiers des demandeurs.

Depuis, les procédures auprès de la Cour canadienne de l’impôt ont été réactivées. [ 8 ] C’est par la suite que Me Matte a constaté qu’aucune inscription pour enquête et audition au mérite n’avait été produite aux dossiers de la Cour du Québec. [ 9 ] Au nom de ses clients, Me Matte demande aujourd’hui la permission d’inscrire pour enquête et audition dans les 30 jours du jugement à intervenir. [ 10 ] Considérant que les demandeurs ne sont pas responsables de l’erreur de leur procureur;

[ 11 ] Considérant que l’ARQ ne subit aucun préjudice de la production tardive de l’inscription pour enquête et audition; [ 12 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt des parties et de la justice que les dossiers procèdent le plus rapidement possible; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête des demandeurs Haroutioun Agopioan et Bijouterie Panther Inc. pour être relevés du défaut d’avoir produit l’inscription pour enquête et audition dans chaque dossier; AUTORISE les demandeurs Haroutioun Agopioan et Bijouterie Panther Inc. à signifier et produire aux dossiers de la Cour une inscription pour enquête et audition dans le délai de 30 jours du présent jugement; RÉFÈRE les dossiers au juge coordonnateur afin qu’une date de procès soit fixée le plus rapidement possible relativement à ces dossiers, lesquels sont réunis pour les fins de l’audition au mérite.

LE TOUT frais à suivre. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Guy Matte Malo Dansereau et al Procureurs des demandeurs Mme Lauzanne Bernard-Normand, stagiaire Larivière Meunier Procureurs de la défenderesse Date d’audition: 29 juin 2016