2024 QCCA 13, 2024 QCCA 13

Procureur général du Québec c. Duquette 2024 QCCA 13 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010700-232 (200-17-032852-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2024 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me AUDREY-ANNE BLAIS (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE LISE DUQUETTE NON REPRÉSENTÉE

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT CONFÉRENCE DES JUGES ADMINISTRATIFS DU QUÉBEC Me FRANCIS MELOCHE (Municonseil Avocats) En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2023 par l'honorable Nancy Bonsaint de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en intervention à

titre amical de la Conférence des juges administratifs du Québec (art. 187 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 40 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 41 Me Blais et Mme Duquette déclarent ne pas s’opposer à la requête en intervention à

titre amical de la Conférence des juges administratifs du Québec; Me Blais et Mme Duquette déclarent qu’elles n’ont pas d’observations à faire valoir; Gestion du dossier concernant le mémoire de la

partie intervenante; 10 h 42 Jugement; 10 h 44 Les parties déclarent être satisfaites de la gestion du dossier concernant le mémoire de la

partie intervenante; 10 h 45 Fin de l’audience. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis d’autoriser l’intervention à

titre amical de la Conférence des juges administratifs du Québec à participer au débat mû entre les parties lors de l’audience devant notre Cour. [ 2 ] Dans sa requête, l’intervenante précise qu’elle s’engage à produire une argumentation qui ne sera pas redondante avec celle de l’intimée – appelante incidente. Elle convient en outre que son mémoire, contenant une argumentation d’au plus 15 pages, sera déposé dans le même délai que celui de l’intimée – appelante incidente. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en intervention à

titre amical; [ 4 ] ACCORDE à la Conférence des juges administratifs du Québec le statut d’intervenante amicale dans le dossier 200-09-010700- 232; [ 5 ] AUTORISE la Conférence des juges administratifs du Québec à notifier et à déposer un mémoire comprenant une argumentation d’au plus 15 pages en respectant le délai prévu à l’article 373 C.p.c .; [ 6 ] ACCORDE à la Conférence des juges administratifs du Québec une durée maximale de 15 minutes pour sa plaidoirie; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.