Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada 2014 QCCA 182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022562-128 ( 500-05-081276-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS CONSTRUCTION LOUISBOURG LTÉE Me Luc Giroux et Mélisa Thibault DENTONS CANADA LLP INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Me Geneviève Gagnon CHENETTE, BOUTIQUE DE LITIGE INC.

En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2012 par l'honorable Jean-Pierre Senécal de la Cour supérieure, district de Montréal Requête pour permission d'amender l'inscription en appel et le mémoire de l'appelante (Articles 199 et 509 du Code de procédure civile )

NATURE DE L'APPEL : Outrage au tribunal / Ordonnance de mise sous scellés Greffière : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h17 : Début de l'audience 11h18 : La Cour échange avec les avocats concernant la requête pour permission d'amender l'inscription en appel et le mémoire de l'appelante PAR LA COUR : Vu l'absence de contestation, la requête pour permission d'amender l'inscription en appel et le mémoire de l'appelante est accueillie; 11h22 : La Cour fait un résumé du dossier porté en appel 11h24 : Plaidoirie de Me Luc Giroux 12h31 : Suspension de l'audience 12h36 : Reprise de l'audience 12h36 : La Cour s'adresse à Me Geneviève Gagnon 12h37 : Plaidoirie de Me Gagnon 13h02 : Réplique de Me Giroux 13h17 : Contre-réplique de Me Gagnon 13h20 : La Cour met le dossier en délibéré 13h20 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d’amender l’inscription en appel et le mémoire de l’appelante : [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête pour permission d'amender est ACCUEILLIE.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.