2013 QCCQ 7563, 2013 QCCQ 7563

Protection de la jeunesse — 132435 2013 QCCQ 7563 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-003879-114 DATE : 8 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1996 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision et prolongation d'une ordonnance prononcée le 17 septembre 2012 concernant l'enfant X, née le [...] 1996, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa procédure, la directrice allègue que l'enfant est demeurée chez son père où elle respecte difficilement l'autorité parentale. Depuis octobre 2012, elle s'absente de l'école et indique vouloir travailler. La relation père/fille se détériore. Le père est dépassé par les agissements de sa fille.

À compter du 10 décembre 2013, l'enfant est en fugue et refuse, depuis janvier 2013, de dire où elle est.

La mère n'est plus impliquée dans la vie de sa fille. [ 3 ] La directrice produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] La mère est absente bien que dûment signifiée. [ 5 ] L'avocate du père indique au Tribunal qu'il est en accord avec la demande de fermeture du dossier judiciaire de l'enfant. [ 6 ] L'avocate de l'enfant fait les mêmes commentaires. [ 7 ] Le 17 septembre 2012, l'enfant est maintenue chez son père en raison de situation de mauvais traitements psychologiques et de négligence sur le plan éducatif.

Des mesures d'aide sont fournies, dont un éducateur à l'externe. [ 8 ] À compter du moment où X rencontre son copain, la situation devient plus difficile. Elle ne respecte pas les règles de la maison et plusieurs absences scolaires sont notées. [ 9 ]

Malgré la mise en place d'un plan d'intervention, X manifeste l'intention de mettre fin à sa fréquentation scolaire pour travailler à temps plein. [ 10 ] La relation avec son père devient tendue et caractérisée par l'ampleur de la violence verbale. La directrice craint une rechute de consommation chez le père que X confirmera. [ 11 ] Le 10 décembre, X quitte le domicile sans autorisation. Elle communique avec son père chaque semaine. [ 12 ] Le 11 mars, elle contacte la directrice et affirme ne plus vouloir se cacher.

Elle désire vivre chez son chum et la mère de ce dernier tout en continuant à travailler. [ 13 ] L'adolescente ne veut pas retourner en centre de réadaptation. [ 14 ] Vu la relation conflictuelle avec son père, elle ne veut plus retourner à la maison. [ 15 ] La directrice visite le milieu de vie de X où on confirme qu'elle respecte les règles établies. [ 16 ] Le père est en accord avec la demande de sa fille.

La mère ne collabore pas avec la directrice. [ 17 ] X est consciente de son problème d'impulsivité quant à la gestion de ses émotions. [ 18 ] X a choisi ce milieu de vie afin de se préparer à vivre sa vie d'adulte.

Elle a la permission de son père. [ 19 ] La directrice considère dans les circonstances que la situation de X n'est plus compromise. [ 20 ] Elle demande au Tribunal d'ordonner la fermeture du dossier. [ 21 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 22 ] PREND ACTE de l'étude déposer par la directrice; [ 23 ] ORDONNE la fermeture du dossier judiciaire de l'enfant. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Marie Laroche Procureure de la directrice Me Mylène Francoeur Procureure de l'adolescente

Me Johanne Leduc Procureure du père Date d’audience : 8 mai 2013