2014 QCCA 1275, 2014 QCCA 1275
Opinion
2014 QCCA 1275 Droit de la famille — 141566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024486-144 (500-04-050742-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 juin 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE S… M… Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… K… Me Edward Druker DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 2 MAI 2014 PAR L’HONORABLE EVA PETRAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 44 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 44 : Discussion entre le juge et Mme M… 9 h 46 : Jugement-voir page 3. 9 h 46 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Par une requête déposée le 9 juin, la requérante demande la permission d’appeler d’un jugement du 2 mai, prononcé séance tenante lors d’une audience à laquelle la requérante était présente. Sa requête a donc été déposée hors délai et pour ce motif, elle doit être REJETÉE , mais sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
Loading document…