2022 QCCQ 9977, 2022 QCCQ 9977

Protection de la jeunesse — 226009 2022 QCCQ 9977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000058-228 DATE : 9 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2020 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 9 NOVEMBRE 2022 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’enfant a 2 ans et est confié à madame C depuis sa sortie de l'hôpital (naissance prématurée). Cette dernière est considérée comme étant la grand-mère de l'enfant. Précisons que chacun des parents est confié à madame C durant leur adolescence alors que celle- ci est famille d'accueil.

C'est dans ce contexte qu'ils se sont rencontrés. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis février 2022 pour différents motifs de négligence. Des mesures volontaires sont tout d'abord convenues en avril confiant l'enfant à madame C.

Les parents habitent alors dans ce milieu avec leur fils. [ 3 ] Les parents sont séparés depuis le 2 août 2022, mais le père habite toujours chez Mme C avec l'enfant. [ 4 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis aux motifs qu’il est victime de négligence sur le plan éducatif (manque de stimulation par la mère) et à risque sérieux de négligence (problèmes de santé physique et mentale chez la mère et déficience intellectuelle chez le père). [ 5 ] La Directrice recommande qu’il soit confié à madame C pour une période de six mois. [ 6 ] Les parents et l'avocate de l'enfant sont en accord avec les recommandations.

ANALYSE [ 7 ] Le père a un diagnostic de déficience intellectuelle légère ce qui a des impacts sur ses capacités à répondre seul aux besoins de l'enfant. De son côté, la mère reçoit un diagnostic de diabète de grossesse et des indices de dépression, a de la difficulté à stabiliser son état, à maintenir des saines habitudes de vie et est souvent très fatiguée.

Elle est par ailleurs hospitalisée à plusieurs reprises pour cette raison. [ 8 ] Lors des rencontres entre l'intervenante de la Directrice et les parents, ces derniers répondent peu aux questions et il est difficile de communiquer efficacement avec eux sans l'aide de madame C. Par exemple, la mère peut se coucher la tête sur la table ou même refuser de se lever pour lui parler. [ 9 ] En juillet dernier, la mère demande de faire un séjour sur la communauté A avec son fils. L'autorisation lui est donnée compte tenu que c'est le conjoint de madame C qui est policier dans ce secteur qui assure le transport.

L'enfant revient avec ce dernier tel que convenu le 2 août, mais sans la mère qui décide de rompre avec le père et de demeurer [dans la communauté A]. [ 10 ] L'intervenante est sans nouvelles de la mère du 2 août 20222 jusqu'au 22 septembre malgré différentes tentatives pour la joindre. Ce n'est que le 26 septembre que la mère demande à voir son fils ce qui lui est accordé dès le lendemain. La mère écourte cependant la visite invoquant qu'elle a un rendez-vous médical. [ 11 ] Aucun autre contact n'est demandé par la mère par la suite.

Les observations préalables sont également à l'effet qu’il n’y a pas beaucoup de gestes d'affection qui sont posés par celle-ci envers l'enfant et qu'elle participe peu à ses soins. [ 12 ] L'enfant est décrit comme étant souriant, facile et d'humeur joyeuse. Il présente cependant des retards de développement importants (retards approximatifs de 9 mois), ne parle pas, a des difficultés avec les textures, n'est pas capable d'imiter les gestes du quotidien et ne semble pas faire la différence entre les personnes.

Une amélioration importante est toutefois constatée depuis qu'il intègre la garderie. [ 13 ] Madame C témoigne à l'effet que l'enfant évolue positivement dans son milieu de vie et qu'elle est disposée à en prendre soin pour la période recommandée. Elle ajoute que le père participe aux soins à donner à l'enfant, qu'il est impliqué auprès de lui et que des liens affectifs sont présents entre eux. [ 14 ] L'ensemble de la preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs invoqués par la Directrice et que les recommandations répondent à son intérêt.

La mère doit toutefois et dès maintenant prendre les moyens nécessaires pour s'impliquer activement si elle souhaite exercer un rôle significatif dans la vie de son garçon. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE jusqu'au 17 mai 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’enfant soit confié à la famille de proximité de madame C; [ 20 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au degré de supervision requis; [ 21 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en physiothérapie, en orthophonie et en cardiologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] QUE l’enfant fréquente un milieu de garde à une fréquence minimale de trois jours par semaine; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement du père de s’impliquer dans un suivi personnel avec le CRDI et de respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 24 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de prendre les moyens nécessaires afin de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment pour son diabète et ses problèmes de fatigue et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] QU’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 26 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 16 novembre 2022 Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me François Castonguay (mère) Me Manon Côté (père) Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 9 novembre 2022