2013 QCCA 819, 2013 QCCA 819

R. c. Couche-Tard inc. 2013 QCCA 819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005261-126 (450-36-000854-118) (450-73-000727-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mai 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COUCHE-TARD INC. Absent REQUÊTE AVEC CONSENTEMENT POUR PROROGATION DE DÉLAI (Articles 37, 66 et 67 R.C.A.M.C.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. 9 h 30 : Jugement – voir page 3. 9 h 31 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les parties s'entendent pour proroger le délai de production de leur mémoire respectif selon l'échéancier suivant : • Mémoire de l'appelante : production le 21 juin 2013; • Mémoire de l'intimée : production le 30 septembre 2013. [ 2 ] Vu les circonstances et vu que la prorogation ne retardera pas indûment le cheminement de l'appel, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête et de proroger le délai de production du mémoire de chacune des parties. [ 3 ] Le présent jugement est rendu conformément à l'article 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de production des mémoires des parties; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de produire son mémoire au plus tard le 21 juin 2013; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée de produire son mémoire au plus tard le 30 septembre 2013. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.