2022 QCCQ 9515, 2022 QCCQ 9515

Adoption — 22506 2022 QCCQ 9515 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 460-43-000421-228 DATE : 7 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le […] [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 569 C.c.Q. et 99, 100 et 436 C.p.c.) [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.).

Introduction [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande des demandeurs-adoptants requérant le placement de l’enfant X, née le […], en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’un jugement déclarant l’enfant admissible à l’adoption a été rendu le 11 mars 2022 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a pas été porté en appel ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants A et B requérant le placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […], en la ville de Ville A, en la province de Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits ; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande ; [ 8 ] ORDONNE le placement en vue d’adoption non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation de l’enfant prénommée X chez les demandeurs-adoptants à savoir : A et B ; [ 9 ] CONFIE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X à compter du jugement, et ce, pour toute la durée du placement ; [ 10 ] PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement ; [ 11 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 12 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai prévu avant la présentation de la demande en adoption ;

[ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A une copie conforme du jugement à être rendu ; [ 14 ] AUTORISE les demandeurs-adoptants à recevoir une copie conforme du jugement à être rendu après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré ; [ 15 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Me Nicolas Bastien Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : Le 7 octobre 2022 Pièces déposées : D-1 à D-7