2020 QCCA 645, 2020 QCCA 645
Opinion
M.P. c. R. 2020 QCCA 645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003725-194 (200-01-218658-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mai 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M… P… Me KAREN THIVIERGE-CÔTÉ (ABSENTE) (Guérin, Tremblay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai pour dépôt de l’exposé du requérant
Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 AUDITION 10 h 30 Vu l’absence de contestation de la
partie intimée, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audition. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, pour les motifs énoncés à sa requête, demande la prorogation du délai pour le dépôt de son exposé au 21 mai 2020. [ 2 ] La requête en prorogation n’est pas contestée par l’intimée qui a déjà reçu une version électronique de l’exposé et qui confirme être en mesure de produire son propre exposé à la date fixée. [ 3 ] J’estime donc qu’il y a lieu d’accueillir la requête.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai pour le dépôt de l’exposé du requérant; [ 5 ] PROROGE au 21 mai 2020 le délai pour déposer et notifier l’exposé du requérant. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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