2014 QCCA 959, 2014 QCCA 959

2014 QCCA 959 Lavoie c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005266-125 (765-36-000141-103) (765-01-015668-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHRISTIAN LAVOIE Me Gilles Doré Me Victor Chauvelot GILLES DORÉ AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN RADIATION D'ALLÉGATIONS (Art. 45 et suivants des Règles de pratique de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Argumentation de Me Doré. 9 h 38 : Argumentation de Me Villeneuve. 9 h 39 : Réplique de Me Doré. 9 h 42 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu que le pourvoi est fixé pour audience devant une formation de la Cour le 12 juin 2014, la requête est déférée à la formation qui pourra déterminer s'il y a lieu de radier les paragraphes du mémoire visés par la requête, et le cas échéant, prendre les mesures requises pour s'assurer que les droits de chacun soit respectés et protégés. [ 2 ] À la demande de l'avocat de l'appelant, un délai additionnel de 7 (sept) jours est accordé pour le dépôt des cahiers de sources. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le 12 juin 2014. CLÉMENT GASCON, J.C.A.