2014 QCCA 2211, 2014 QCCA 2211

Laflamme c. Rivière-Rouge (Ville de) 2014 QCCA 2211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024663-148 (560-17-001325-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE LOUIS LAFLAMME Me vanda nina fernandez ( Dunton, Rainville ) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE RIVIÈRE-ROUGE Me sylvie f. lévesque ( Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Labelle.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.