2011 QCCA 932, 2011 QCCA 932

Droit de la famille — 111455 2011 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021463-112 ( 540-04-008299-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT S… R... Absent INTIMÉE AVOCAT C… RA... SAINT-AUBIN & ASSOCIÉS (absent) AVOCATE Me Andrée Roy (absente) (procureure de l'enfant mineure)

Requête de la procureure de l'enfant mineure en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 février 2011 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelant et les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,

C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)