2013 QCCQ 8054, 2013 QCCQ 8054

Protection de la jeunesse — 131408 2013 QCCQ 8054 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011823-135 VILLE A, le 26 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X , né [ … ] 2003 Enfant et A en qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né [ … ] 2003, au motif de négligence de la part de la mère. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la requérante demande que l'enfant soit maintenu chez sa mère avec différentes mesures d'aide, qu'elle amende pour une période de 8 mois plutôt qu'une année. [ 3 ] La mère, présente et représentée par procureur, admet les faits de la requête tout en y apportant des précisions et consent aux mesures proposées par la requérante.

L'enfant, absent mais représenté par procureure, admet certains faits de la requête tout en ignorant ou précisant certains autres et consent aux mesures proposées par la requérante. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-6, dont les rapports, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent, notamment, que la mère a deux enfants de sa relation avec monsieur C, dont Y, âgée de 12 ans, qui ne présente pas de problèmes particuliers dans les différentes sphères de sa vie et X, âgé de 9 ans. [ 6 ] Le père n'est pas reconnu à l'acte de naissance des enfants, mais impliqué auprès d'eux, recevant, notamment, son fils chez lui, à raison d'une fin de semaine sur deux depuis quelques années.

Il présente certains problèmes de santé mentale liés à un stress post- traumatique et des troubles anxieux. [ 7 ] Depuis quelques années, l'enfant présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, dont le diagnostic a été établi par docteur Line Archambault, lors d'une hospitalisation à l'été 2011 en pédopsychiatrie A (D-2). Le dossier a été fermé le 19 avril 2012, puisque la mère n'a pas donné suite aux recommandations, mais un suivi médical est assuré par docteur Alain Tardif, du CSSS et l'enfant reçoit une médication (Ritalin et Épival). [ 8 ]

Malgré la médication, l'enfant présente des troubles de comportements, tant à l'école qu'à la maison. À la maison, l'enfant ne contrôle aucunement ses réactions agressives et sa colère, il est difficile pour la mère de lui offrir un encadrement ferme et constant. L'enfant avait de la difficulté à s'endormir le soir et une médication de Mélatonine lui a été prescrite par son médecin de famille.

Avant la période des Fêtes, il se retrouvait souvent dans le lit de sa mère malgré son âge, mais tant la mère que l'enfant affirment qu'il dort maintenant dans son lit. [ 9 ] Au plan scolaire, l'enfant fréquente l'école A, en troisième année du primaire, tout en complétant des matières de premier cycle du primaire. Il n'a jamais fréquenté de milieu de garde et présente des troubles de comportement à l'école depuis son entrée scolaire. [ 10 ] En effet, l'enfant reconnaît qu'il lui arrive de cracher sur les élèves, de courir dans l'école, d'insulter le personnel scolaire et les

élèves, de crier après eux et de les frapper. Il minimise ses comportements et les attribue à sa difficulté de se rappeler les consignes données, d'où sa colère, qu'il manifeste par des comportements agressifs tant à la maison qu'à l'école. [ 11 ] D'ailleurs, plusieurs événements de violence ont eu lieu, dont le 5 novembre 2012, alors qu'il a lancé un couteau (ciseau à couper le métal) sur le bras d'une voisine et les policiers sont intervenus.

Il y a également eu un autre événement où l'enfant aurait tiré une bouteille de propane à cette même voisine, mais les faits ne sont pas reconnus, tels que décrits, et l'enfant minimise ses comportements violents. Il a aussi, dans ce même laps de temps, donné des coups de pied à une enseignante dans le cadre d'un maintien, sans compter qu'il a tendance à provoquer les élèves de son école en leur lançant des cailloux. [ 12 ] La mère reconnaît les faits tout en les minimisant.

L'intervention de la voisine auprès de la mère a dégénéré en altercation entre elles, plutôt que de tenter d'intervenir auprès de l'enfant pour régler la situation. [ 13 ] Au cours de l'année scolaire 2011-2012, alors qu'il fréquentait [l’école B], dans une classe pour les élèves présentant des problèmes multiples, il a été suspendu du transport scolaire. La mère n'a pas cru bon de lui assurer un autre transport et l'enfant a été absent de l'école d'avril à juin 2012.

Depuis son entrée à l'école A, il a aussi été absent du 8 au 30 octobre et la mère, en raison d'un problème de santé (épilepsie), n'a pas collaboré à la rencontre du plan d'intervention avant le 30 octobre 2012, où il a été décidé de réintégrer l'enfant avec certaines conditions. [ 14 ]

Malgré des ententes prises avec la mère, cette dernière a eu certaines difficultés à respecter les consignes et, le 8 novembre 2012, elle a décidé de retirer l'enfant de l'école pour lui faire de l'enseignement à la maison.

Évidemment, ce projet était plutôt irréaliste, compte tenu des difficultés de l'enfant, celles de la mère qui reconnaît ne pas être capable de lui assurer un encadrement ferme et constant. [ 15 ] Constatant l'impossibilité d'actualiser son projet d'enseignement à la maison, la mère a pris la décision de réintégrer l'enfant à l'école, mais ce n'est que le 8 janvier qu'il a repris l'école, à raison de trois jours et demi par semaine, de façon progressive.

Il est constaté que l'intégration de l'enfant est difficile et le service de transport demeure un problème pour cet enfant qui ne respecte pas les règles établies. De plus, le suivi scolaire à la maison est négligé et il est arrivé à plusieurs reprises, selon les rapports produits (D-5), que les devoirs ou les copies de l'enfant ne sont pas faits à temps. [ 16 ] Il est de plus constaté, par les professionnels de l'école, qu'il est difficile de travailler en équipe avec la mère, celle-ci a tendance à excuser les comportements de son fils. [ 17 ]

Malgré l'aide reçue au cours des dernières années, la situation de l'enfant continue de se détériorer et la mère se sent impuissante à lui offrir un encadrement ferme et constant.

Elle prétend avoir essayé plusieurs moyens qui lui ont été conseillés par les professionnels, sans résultat, mais ne s'interroge pas ou peu sur sa capacité de maintenir des règles claires auprès de son fils, dont la situation dégénère de façon très inquiétante. [ 18 ] Force est de constater que les difficultés importantes de la mère à fournir un encadrement ferme et constant à son fils démontrent, de façon prépondérante, que la sécurité et le développement de ce dernier, sont compromis au motif de négligence au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 19 ] En ce qui concerne les mesures applicables, la requérante suggère que l'enfant soit maintenu chez la mère en mentionnant que, depuis quelques semaines, cette dernière collabore bien au suivi d'une éducatrice. [ 20 ] La mère se dit prête à poursuivre son implication auprès de son fils et à collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès d'elle. Il est d'ailleurs constaté quelques changements positifs dans les comportements de l'enfant à la maison qui donnent une ouverture à envisager le maintien de l'enfant avec elle.

Il est constaté que la mère est capable de mettre en application les conseils reçus, mais elle devra aussi démontrer sa capacité à travailler en équipe avec tous les intervenants impliqués auprès de son fils, dans l'intérêt de ce dernier. [ 21 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve documentaire soumise, le Tribunal considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il soit confié à sa mère avec différentes mesures d'aide, pour une période de 8 mois, plutôt qu'une année, telle qu'amendée.

La requérante explique que cette période plus courte permettra de réajuster les mesures après le début de l'année scolaire, qui demeure une période difficile pour l'enfant, mais aussi pour la mère. [ 22 ] Les faits mis en preuve démontrent, de façon prépondérante, que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la présente Requête en protection . [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis. [ 25 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de 8 mois : - Que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; - Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période; - Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

- Que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; - Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique dans le but de mettre fin à la situation de compromission; - Que la mère et l'enfant participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - Que l'enfant fréquente un milieu scolaire; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Colette Duford, j.c.Q.

Me Claire Rousseau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy, pour l’enfant Me Mokhtar Sallami, pour la mère Date d’audience : 26 mars 2013 /jb