2024 QCCQ 178, 2024 QCCQ 178

Banque Toronto Dominion c. Succession de O'Reilly 2024 QCCQ 178 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-22-021938-236 DATE : 15 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. LA BANQUE TORONTO DOMINION

Partie demanderesse c. LA SUCCESSION DE FEU SHARON J. O’REILLY

Partie défenderesse -et- GABRIELLE LANTHIER Tierce défenderesse -et- OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT SUR UNE DEMANDE D’EXCEPTION DÉCLINATOIRE (Art. 167 C.p.c.) [ 1 ] Le 18 avril 2023, la demanderesse, Banque Toronto Dominion (« BTD »), intente une demande de recouvrement de deniers contre la défenderesse, Succession de feu Sharon J. O’Reilly.

En l’absence d’une réponse de la succession, BTD obtient un jugement par défaut à peine un mois plus tard, le 18 mai 2023. [ 2 ] Le 23 août 2023, la tierce demanderesse, Gabrielle Lanthier, notifie un pourvoi en rétractation de jugement, présentable le 20 septembre suivant. Le 14 septembre, BTD notifie une Demande en irrecevabilité à l’encontre du pourvoi en rétractation. [ 3 ] Parallèlement, le 30 août 2023, Mme Lanthier notifie une citation à comparaître destinée à un représentant de la BTD, afin qu’il apporte différents documents à la Cour, le 20 septembre suivant.

BTD y répond par une demande pour annulation d’une citation à comparaître. [ 4 ] Le 20 septembre 2023, l’audition de ces trois demandes est continuée au 1 er novembre. À cette date, elles sont continuées au 13 décembre 2023. [ 5 ] Le 22 novembre 2023, Mme Lanthier notifie la dénonciation d’un moyen déclinatoire (incompétence territoriale du tribunal) présentable le 13 décembre 2023. [ 6 ] Ce jour-là, les parties saisissent d’abord le Tribunal de la demande afin que le dossier soit transféré dans le district de Gatineau.

Qu’en est-il? [ 7 ] L’article 321 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») prévoit que le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande. [ 8 ] L’article 349 prévoit que toute personne dont les intérêts sont touchés par un jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n’ont été appelés peut se pourvoir en rétraction de jugement s’il porte préjudice à ses droits.

Toutefois, comme l’indique l’article 350 C.p.c., le pourvoi en rétractation ne suspend pas l’exécution du jugement. [ 9 ] Le jugement du 18 mai 2023 ayant dessaisi le Tribunal, celui-ci ne peut entendre une demande en exception déclinatoire ou quelque demande en cours d’instance, puisque le jugement a mis fin à l’instance. [ 10 ] C’est d’ailleurs la situation à laquelle réfère le jugement dans l’affaire Richer c. Poirier [1] , où le Tribunal est saisi d’un moyen déclinatoire demandant le transfert du dossier du district de Saint-François vers le district de Montréal.

On peut y lire : [21] Lorsque le législateur utilise les termes « motifs sérieux » au 3 e alinéa de cet

article 166, il réfère nécessairement aux raisons qui expliquent le retard à présenter le moyen déclinatoire et non aux motifs justifiant le transfert de district.

[22] Ce n’est qu’en présence d’un motif raisonnable et suffisant pouvant justifier le retard à présenter un moyen déclinatoire que l’autorisation sera donnée. Par exemple, le fait qu’une personne soit condamnée par défaut pourrait inciter le tribunal, une fois le jugement rétracté, à autoriser un changement de district bien que la date prévue pour le dépôt initial du protocole d’instance soit expirée . (Les soulignements sont ajoutés.) [ 11 ] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal ne peut trancher la demande en exception déclinatoire.

Ce n’est que si le jugement est rétracté que pourra être tranchée cette question. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la demande de la tierce demanderesse Gabrielle Lanthier de renvoyer le dossier à la Cour du Québec du district de Gatineau; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. Me Claude Savoie Savoie et Savoie Avocat de la

partie demanderesse Me Keith Linda Lazard La boîte juridique Avocate de la tierce demanderesse Date d’audience : 13 décembre 2023.