2016 QCCQ 6155, 2016 QCCQ 6155

Protection de la jeunesse — 162673 2016 QCCQ 6155 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-028972-149/525-41-028973-147 DATE : 20 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2006 et Y Né le […] 2006 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEUX REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance rendue le 19 octobre 2015 par laquelle les deux enfants étaient confiés à leur mère, avec un suivi social pour une période de six mois. [ 2 ] On se rappelle que les enfants ont intégré une école anglaise en septembre 2015.

La Directrice voulait poursuivre son intervention principalement pour garantir que les échanges entre l’école et la mère soient harmonieux et s’assurer de sa collaboration. [ 3 ] Le Tribunal tient une enquête commune avec leurs trois sœurs qui feront l’objet d’un jugement distinct. Contexte et analyse [ 4 ] La Directrice intervient auprès de cette famille depuis juin 2009.

Plusieurs signalements sont dénombrés jusqu’en 2013 à cause des comportements agressifs de la mère et de la négligence dont les enfants font l’objet. [ 5 ] C’est un incident violent impliquant l’aîné de la famille le 15 décembre qui suscite des préoccupations chez la Directrice. La mère ne peut être jointe jusqu’au 18 décembre. Les policiers se présentent alors. Constatant l’état de désorganisation de la maison et puisque les enfants sont laissés sans surveillance, les policiers les amènent au poste.

Après l’application de mesures immédiates, la mère se présente au poste de police dégageant une forte odeur d’alcool constatée par les policiers. Contrairement aux prétentions de sa fille, la mère n’a pas fait d’épicerie. [ 6 ] Le 22 décembre, le Tribunal maintient temporairement les enfants auprès de leur mère à la condition qu’elle collabore avec la Directrice. [ 7 ] Le 11 février 2016, on présente de nouveau une demande de mesures provisoires puisque la mère refuse de collaborer. La mère est absente et on reporte l’audition au 16 février 2016.

À cette date, le Tribunal maintient les enfants auprès de leur mère, mais émet une sérieuse mise en garde à la mère sur la nécessité de collaborer pleinement avec la Directrice. Par la suite, la mère s’implique davantage dans le suivi social. [ 8 ]

Malgré le changement d’école des garçons, la collaboration de la mère avec les autorités scolaires de même que le cheminement de chacun demeurent difficiles. [ 9 ] Il est clair que dans le cas de X, son manque d’assiduité scolaire a des effets sur l’amélioration de ses comportements et surtout sur sa réussite scolaire. Il en est de même de Y qui, contrairement à son frère, a de meilleurs comportements. [ 10 ] Le manque de participation de la mère est aussi noté par les intervenants du CLSC qui offrent des services dans le cadre du programme A.

Malgré les requêtes de la mère, ce sont toujours les intervenants qui initient et proposent les services. En raison du manque d’intérêt et de collaboration de la mère, on ferme le dossier de la famille en janvier 2016. [ 11 ] L’intervenante sociale, dans son rapport, résume assez bien la situation de la mère. À cet égard, elle dit :

There are questions around Ms. A’s support system; Ms. A seems isolated and to be insolating herself. There have been past concerns of mental health instability and she appears to struggle with common routines such as cleaning, sending the children to school on a daily basis and on time. [ 12 ] L’histoire de non-collaboration de la mère aux services qui lui sont proposés et de négligence est toujours d’actualité.

Malgré l’affirmation de la mère que ses enfants sont une priorité, il lui est toujours difficile de répondre quotidiennement aux besoins fondamentaux de ses enfants. [ 13 ] La mère a cinq enfants. Elle doit cesser de confier à sa fille aînée d’à peine 14 ans la responsabilité de ses frères et sœurs, dont un bébé. La mise en garde sévère formulée par le Tribunal le 16 février dernier demeure. La mère doit remédier à ses lacunes et surtout s’impliquer réellement dans le suivi social. D’ailleurs, la mère confirme indirectement ses difficultés à s’organiser, ayant près de deux heures de retard le jour de l’audience.

Le Tribunal mise sur son consentement aux mesures recherchées et surtout sur sa collaboration des dernières semaines.

Le défi sera de voir si la mère peut maintenir ses acquis. [ 14 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL : [ 15 ] GRANTS the motions; [ 16 ] DECLARES that the security and development of the children are still endangered; [ 17 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED; [ 18 ] ENTRUSTS the children to the care of their mother; [ 19 ] ORDERS that the children attend school on a regular basis, with any absences validated by a medical note; [ 20 ] ORDERS that the children are appropriately supervised at all times by parties approved by the Director of Youth Protection; [ 21 ] ORDERS that the mother ensure that all the children’s medical needs are met in a timely manner; [ 22 ] ORDERS that the mother fully collaborate with the children’s schools and the Director, including allowing full access to the family home; [ 23 ] RECOMMENDS strongly that the mother collaborate with community services, e.g.

CLSC homemaker, nurse and local community centers; [ 24 ] RECOMMENDS that the mother undergo a psychological assessment with a Parental Capacity component, and follow any recommendations; [ 25 ] ORDERS that the mother undergo random alcohol testing at the request of the Director of Youth Protection and takes note of her consent; [ 26 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to share information with professionals involved with the family in order to ascertain progress and attendance; [ 27 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and their family; [ 28 ] THE WHOLE for a period of one year; [ 29 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection of Centre A , who shall then see that the measures are carried out.

Fait et signé à Ville A Ce 4 e jour de mai 2016 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Sym Davis Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Jean-Hervé Thomas Avocat des enfants Me François De Vette Avocat de la mère

Date d’audience : 20 avril 2016 /mr