2019 QCCA 1212, 2019 QCCA 1212
Opinion
Pelletier c. R. 2019 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003623-191 (350-01-033868-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉLIZABETH PELLETIER M e YVES SAVARD (AS9569) (Savard, Pigeon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e NICOLAS CHAMPOUX (AU0582) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2019 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1)a)ii C.cr. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à Me Champoux; 9 h 47 Jugement; Discussion entre les parties; 9 h 48 Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requérante s’est déjà pourvu par avis d’appel. [ 2 ] Considérant que le procès en première instance a été de 21 jours. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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