2018 QCCA 2119, 2018 QCCA 2119

Péloquin c. R. 2018 QCCA 2119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-10-006854-184 (505-01-117208-138) APPELANT AVOCATE ALAIN PÉLOQUIN Me annie-sophie bédard (Annie-Sophie Bédard Avocate) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me magalie cimon (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) N o : 500-10-006853-186 (505-01-1172208-138) APPELANTE AVOCATS

SOPHIE JOLICOEUR Me Sarah veillard-Lumène ( De Thomasis, cabinet d'avocats ) pour Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) (Absents) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me magalie cimon (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) N o : 500-10-006852-188 (505-01-117208-138) APPELANTE AVOCATS FRANCE-JOSÉE DANCAUSE Me Sarah veillard-Lumène ( De Thomasis, cabinet d'avocats ) pour Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) (Absents) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie cimon (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) N o : 500-10-006851-180 (505-01-117208-138) APPELANT AVOCATS

DANIEL ST-DENIS Me Sarah veillard-Lumène ( De Thomasis, cabinet d'avocats ) pour Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) (Absents) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie cimon (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 4 septembre 2018 par l’honorable Alexandre Boucher de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard Salle : RC.18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité déjà déposé au dossier; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la requête au banc chargé d’entendre l’appel; [ 4 ] Vu que j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler de la peine au banc chargé d’entendre l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine au banc chargé d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 6 ] AUTORISE les parties à déposer un exposé d’au plus 15 pages relativement à l’appel sur la peine. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.