2011 QCCQ 6904, 2011 QCCQ 6904

Jacques c. Crystal Spas enr. 2011 QCCQ 6904 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053697-107 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ IRENÉE JACQUES, […], St-Étienne-de-Lauzon, Québec, […] Demandeur c. CRYSTAL SPAS ENR. 850, boul.

Pierre-Bertrand suite 140, Québec, G1M 1K8 Et COAST SPAS MANUFACTURING INC., 6315, 202 road Street, Langley, British Colombia, V2Y 1N1 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les défenderesses ont fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation contre Coast Spas Manufacturing inc. notamment avec le rapport de Acry-Nov inc. qui établit que le spa du demandeur est affecté d’un problème de fabrication (acrylique) alors que l’installation est stable et conforme; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Coast Spas Manufacturing inc. à payer au demandeur, 7 000$ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 159$; [ 6 ] REJETTE la demande contre Crystal Spas enr.. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.

Date d’audience : 14 juin 2011