2014 QCCQ 8774, 2014 QCCQ 8774

Protection de la jeunesse — 141084 2014 QCCQ 8774 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000875-138 DATE : Le 5 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , […], Ville B (Québec) […] Mère de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75 ,

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. chap. P-34.1) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgée de 16 ans. La directrice de la protection de la jeunesse demande qu'elle soit confiée à une famille d'accueil pour les neuf prochains mois compte tenu des difficultés récurrentes de la mère qui affectent ses capacités parentales.

Aussi, la directrice énonce que la relation entre la mère et X est conflictuelle. [ 2 ] La situation de cette adolescente est connue du tribunal [1] . Elle fut dans un premier temps confiée à une famille d'accueil avec possibilité d'intégrer le milieu de monsieur B, ex-conjoint de la mère, qui, depuis plusieurs années, assurait un rôle parental à l'endroit de X. [ 3 ] X a finalement intégré ce milieu. Les difficultés ont incité monsieur B à se retirer de ce projet. L'orientation privilégiée fut donc de tenter une réintégration chez la mère.

Une entente post-ordonnance fut signée à cet effet. [ 4 ] X fut de retour à temps plein chez sa mère à compter du mois d'août dernier. Les conflits, les difficultés de la mère à dispenser un encadrement à sa fille, son problème de santé mentale, sa dépendance affective, la fréquentation de pairs non recommandables, sa consommation de cannabis ont fait échec à ce projet. [ 5 ] La mère a traversé une période de désorganisation justifiant le retrait de X. Elle fut confiée de nouveau à une famille d'accueil.

Le hasard a permis cependant qu'elle puisse réintégrer la même famille d'accueil soit celle de madame C. [ 6 ] Ce jour, la durée des mesures convenues entre les parties est de neuf mois. Toutefois, cette entente est loin de répondre aux besoins de X. Cette dernière veut tout mettre en oeuvre afin de développer son autonomie. [ 7 ] Elle reçoit depuis deux ans des services du [centre A]. Son intervenante, qui a tissé un lien de confiance important avec X, nous précise qu'elle doit dans quelques semaines prendre sa retraite. Elle expose que X est une jeune fille introvertie qui a de la difficulté à

exprimer ses besoins par crainte de blesser ou de faire de la peine à sa mère. [ 8 ] X se projette, dit-elle, à long terme au sein de son milieu actuel. Elle caresse au plan professionnel des projets intéressants. Elle s'implique présentement au plan scolaire. Elle obtient d'excellents résultats. Elle effectue des stages. Elle entretient une relation amoureuse avec un jeune homme sérieux depuis plus d'un an. X ne consomme aucune drogue ou alcool.

Elle trouve d'ailleurs fort difficile d'être chez sa mère lorsque cette dernière consomme du cannabis. [ 9 ] La preuve révèle que la relation entre X et sa mère est conflictuelle. La mère souffre d'un problème de santé mentale. Elle fait montre d'une grande rigidité. Elle compose difficilement avec des situations imprévues. En pareil cas, la mère devient anxieuse. La mère n'est pas en mesure de mettre des limites. Elle dira que sa fille a «un caractère plus fort que le sien». La situation dégénère en conflits de toutes sortes. [ 10 ] La mère bénéficie d'un suivi depuis plusieurs années.

Désormais, ce suivi est assuré par la Maison A . L'intervenante expose que le problème de santé mentale de la mère fait en sorte qu'elle démontre peu d'empathie et qu'elle a de la difficulté à prévoir l'impact de ses paroles et gestes envers les autres. [ 11 ] Cette situation ne facilite les échanges entre la mère et X. À

titre d'exemple, la mère désire que sa fille la visite à chaque semaine du vendredi au samedi. Elle accepterait tout au plus de déroger à cette routine advenant que le jeudi précédent cette sortie soit une journée pédagogique. [ 12 ] Elle veut de plus pouvoir profiter de ce temps de façon exclusive avec sa fille. Elle n'apprécie guère partager ces moments avec le copain ou encore des amis de X. [ 13 ] L'adolescente, de son côté, n'aime guère être coincée dans un carcan. Elle veut pouvoir décider de la journée et la durée des sorties chez sa mère.

Elle déplore également le manque d'initiative de sa mère afin de faire de ces rencontres des moments privilégiés. [ 14 ] X s'ennuie puisqu'il n'y a aucune activité au programme lorsqu'elle est chez sa mère. Elle a offert dernièrement à sa mère d'aller prendre ensemble une marche et ce, afin de meubler la journée. La mère a refusé énonçant qu'elle avait mal aux jambes. [ 15 ] La mère, de son côté, dira qu'elle doit composer avec un budget restreint et recourir aux banques alimentaires afin de boucler les repas. Cette situation lui génère beaucoup de stress notamment lorsque les amis de X se présentent chez elle.

La mère fonctionne bien lorsque les choses sont prévues à l'avance. À défaut, l'anxiété prend le dessus. [ 16 ] X toutefois est dans une phase où tout bouge et parfois très vite. Elle a des projets scolaires, des stages, des emplois, des amis, des sorties. Il est fort légitime qu'elle puisse souhaiter gérer à sa convenance son agenda. [ 17 ] Les droits d'accès sont là pour répondre à ses besoins et non à ceux de sa mère.

Le tribunal estime qu'il serait sans doute souhaitable de miser davantage sur la qualité de ces rencontres en lieu et place de la fréquence et ce, afin d'éviter de mettre à mal cette relation qui semble bien ténue compte tenu des difficultés intrinsèques de la mère. [ 18 ] La situation de X est judiciarisée depuis 2010 au moment de la rupture de la mère avec monsieur B. La mère s'en remettait aux soins de monsieur B pour qu'il endosse les responsabilités parentales à l'endroit de X. [ 19 ] Depuis la séparation du couple, les intervenants observent une inversion importante des rôles. X veut protéger sa mère.

Elle s'inquiète pour celle-ci. Elle cherche à prendre les décisions concernant les achats essentiels, tel l'épicerie et les biens nécessaires, craignant que sa mère se retrouve dans une situation difficile. Ceci engendre bien sûr encore une fois des tensions. [ 20 ] Au fil des ans, la situation est demeurée inchangée. X ne peut compter sur le support de sa mère afin de développer son autonomie.

Il est temps de lui permettre de bénéficier pleinement de l'ensemble des services afin qu'elle puisse développer au mieux son autonomie. [ 21 ] Dans le cadre actuel, la directrice devra vérifier la pertinence que X puisse bénéficier du Programme Qualification Jeunesse. Les adolescents bénéficiant de ce programme peuvent notamment compter sur un support au-delà de leur majorité.

Cette avenue serait souhaitable pour X qui ne pourra dès le mois de février continuer à bénéficier du support de son intervenante du [centre A]. [ 22 ] La durée desdites mesures sera également en vigueur jusqu'à la majorité de X. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis au motif de risque sérieux de négligence selon l'

article 38 b) 2)

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A, et ce, jusqu'à sa majorité, soit le 1 er octobre 2015, avec possibilité d'intégration sociale le moment venu; [ 27 ] ORDONNE que ladite famille d'accueil soit celle qui reçoit présentement l'enfant à savoir la famille de madame C; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère et monsieur B s'effectuent selon entente entre les parties et selon le souhait de l'enfant; [ 30 ] ORDONNE à la mère d'être sobre en tout temps en présence de l'enfant;

[ 31 ] RECOMMANDE la mise en place du Programme Qualification Jeunesse; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, jusqu'à sa majorité, soit le 1 er octobre 2015; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Sarah Gaudry-Stubb Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Danielle Dontigny Avocate pour l'enfant Me Maryse Pinsonneault Avocate pour la mère Date d’audience : Le 5 février 2014