2013 QCCA 408, 2013 QCCA 408

Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022626-121 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI RELATIF AU PROJET DE RÉFORME DU SÉNAT Décret n o 346-2012 APPELANT AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Jean-Yves Bernard BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) INTIMÉ AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Alexander Pless Me Warren J. Newman Me Marc Ribeiro JOYAL LEBLANC INTERVENANTS AVOCATS

SERGE JOYAL SOCIÉTÉ DE L'ACADIE DU NOUVEAU- BRUNSWICK FÉDÉRATION DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNE DU CANADA Personnellement Me Serge Rousselle Me Sébastien Grammond (avocat-conseil) Me Mark C. Power Me Jennifer Klinck HEENAN BLAIKIE Requête du Procureur général du Canada visant à obtenir la suspension temporaire d'un renvoi à la Cour d'appel du Québec. Requête du Procureur général du Québec pour obtenir la modification de l'échéancier. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 01 Début de l'audition.

Sur la requête visant à obtenir une suspension temporaire d'un renvoi à la Cour d'appel du Québec : 10 h 01 Argumentation de Me Pless. 10 h 26 Argumentation de Me Bernard. 10 h 37 Argumentation de Me Grammond. 10 h 45 Argumentation de l'honorable Serge Joyal. 10 h 59 Argumentation de Me Rousselle. 11 h 02 Suspension / 11 h 24 Reprise. 11 h 24 Réplique de Me Pless. 11 h 33 Suspension / 11 h 52 Reprise. 11 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Sur la requête pour obtenir la modification de l'échéancier : 11 h 56 Remarques de Me Bernard. 11 h 58 Par la Cour : les parties vont se concerter pour établir un échéancier avec date limite pour la production complète des documents au 31 juillet 2013 et date d'audition de l'affaire en septembre 2013. Les parties pourront soumettre l'échéancier à la juge en chef pour fins d'homologation. Robert Osadchuck Greffier

PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête du Procureur général du Canada visant à obtenir la suspension temporaire d'un renvoi à la Cour d'appel du Québec : [ 1 ] En premier lieu, rappelons brièvement le contexte de cette requête. [ 2 ] Le renvoi institué par le Procureur général du Québec remonte à avril 2012.

Les avis requis ont été publiés, des intervenants se sont manifestés et un échéancier a été fixé. [ 3 ] Le Procureur général du Canada demande à la Cour de suspendre ce renvoi puisque le Gouverneur en conseil a maintenant, en février de cette année, saisi la Cour suprême de son propre renvoi soulevant des questions qui, selon le Procureur général du Canada, chevauchent celles du Procureur général du Québec. [ 4 ] Il convient de citer ici les articles 1 et 3 de la

Loi sur les renvois à la Cour d'appel : 1. Le gouvernement peut soumettre à la Cour d'appel, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu'il juge à propos, et, sur ce, la cour les entend et les examine. 3.

Le juge en chef de la Cour d'appel, ou, s'il est absent ou malade, tout autre juge de cette cour, peut fixer un jour pendant ou en dehors des termes pour la tenue de l'audience, l'audition, l'examen et la décision des questions soumises en vertu de la présente loi. [ 5 ] Nous sommes unanimement d'avis que le Procureur général du Canada ne fait valoir aucun motif suffisant pour justifier la suspension du renvoi institué par le Procureur général du Québec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête en suspension, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.