2020 QCCQ 7950, 2020 QCCQ 7950

Vynogryeyeva c. Lokshin (Club sportif Sambo Montréal) 2020 QCCQ 7950 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-704368-184 DATE : 25 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OLGA VYNOGRYEYEVA, en sa qualité de tutrice de son fils Mykhailo Strybkov

Partie demanderesse c. IGOR LOKSHIN, FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM CLUB SPORTIF SAMBO MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Olga Vynogryeyeva, en sa qualité de tutrice de son fils Mykhailo Strybkov, réclame 5 000 $ en dommages à l’encontre de la

partie défenderesse, Igor Lokshin, faisant affaire sous la raison sociale de Club sportif Sambo Montréal. [ 2 ] Mme Vynogryeyeva soutient que le ou vers le 26 juillet 2017, son fils mineur Mykhailo alors âgé de 7 ans, participait à différentes activités à un camp d’été géré par M. Lokshin, le défendeur, soit le Club sportif Sambo Montréal. [ 3 ] Le ou vers le 26 juillet 2017, un incident est survenu où suite à une chute, celui-ci se serait fracturé deux os de son bras droit. [ 4 ] La demanderesse soutient que la

partie défenderesse a engagé sa responsabilité en faisant défaut de surveiller adéquatement son fil aux fins de prévenir l’accident : The Club Sportif Sambo Montréal failed its obligation to duly monitor and survey the child in order to prevent such an accident. [ 5 ] Selon les dires de la demanderesse, le jeune Mykhailo a dû subir différents traitements médicaux impliquant de la douleur, activités physiques limitées, aucune joie durant l’été et les vacances, nombreux rendez-vous avec les services médicaux, etc., d’où la présente réclamation en dommages. [ 6 ] Mme Olga soutient que de surcroît, M.

Lokshin n’aurait même pas contacté les autorités pour l’obtention d’une ambulance d’urgence et de plus, n’aurait pas accordé l’assistance requise dans une telle situation. [ 7 ] Au soutien, la

partie demanderesse produit différentes radiographies du bras du jeune enfant, son dossier médical, de même que de nombreuses communications entre les parties. [ 8 ] Différentes mises en demeure furent adressées à plusieurs organismes et agences, soit le ministre de l’Éduction, le ministre de la Famille, l’Association des camps du Québec, l’arrondissement de Notre-Dame-de-Grâce, l’arrondissement de Côte-des-Neiges, l’Association de protection du consommateur, la Direction de la protection de la jeunesse, le Premier Ministre du Québec, etc. (pièces P- 15, P-16, P-17, P-18, P-19, P-20). [ 9 ] La

partie défenderesse, Igor Lokshin, conteste la réclamation soutenant qu’aucune faute ne fut commise par lui-même ou les différents employés et superviseurs du camp, bien au contraire. [ 10 ] En effet, le jeune Mykhailo participait à un camp d’été de l’école publique avec 17 autres enfants tous âgés entre 6 et 11 ans. À la fin de la journée, soit le 26 juillet 2017, les enfants sont allés jouer sur un terrain de jeux public situé au « Parc de la confédération » de la municipalité de Notre-Dame-de-Grâce. [ 11 ] Ce camp est géré et supervisé par M. Igor Lokshin lui-même et M. Benyamin Lokshin, soit deux adultes.

Ils se trouvaient à seulement près de 3-4 mètres lors de l’accident. Mykhailo aurait décidé d’aller jouer sur l’une des « monkey bar » d’une plateforme et essayait de se glisser sur l’une des barres à un mètre du sol en hauteur. C’est alors que celui-ci perdit prise, tomba, tout en tentant de se retenir par ses bras.

Ils accoururent immédiatement pour constater qu’il était blessé. […] From an approximate distance of 3 to 4 meters, the monitors watched as Mykhailo pushed forward with his legs while holding to the bars, successfully sliding to the other side and accidentally tapping one of his feet on the edge of the platform on the other end of the “monkey bar”, consequently making him slip and fall from a height where his feet were less that 1 meter from the ground.

While in mid air, Mykhailo panicked and placed both of his arms to his rear sides, which resulted him to land on his arm causing it to break in an unfortunate accident due to his own weight. [ 12 ] Immédiatement, ceux-ci ont accouru vers l’enfant pour évaluer la situation, de même que ses blessures. Pendant que Benyamin

Lokshin était près de l’enfant pour le rassurer, Igor Lokshin contacta Natalia Lokshin, son épouse, qui est directrice d’école, éducatrice spécialisée de même qu’infirmière de formation, pour que celle-ci entre en contact immédiatement avec les parents de l’enfant. En effet, ceux-ci sont tous amis et se connaissent depuis de nombreuses années. Ceci fut fait dans les trois minutes de l’incident. [ 13 ] Une photo du bras de l’enfant prise par le biais de leur téléphone intelligent fut adressée à Mme Lokshin et la mère pour évaluer la situation.

Nonobstant les insistances du défendeur, la demanderesse décida de son propre chef qu’une ambulance n’était pas requise mais qu’elle-même viendrait le prendre pour l’emmener à l’hôpital directement. Le tout fut fait selon les instructions de la mère. [ 14 ] M. Benyamin Lokshin conseilla aussi les parents qu’ils devraient se rendre directement à l’hôpital Sainte-Justine, spécialisée en de telles circonstances, mais ses instructions ne furent pas suivies. [ 15 ] Plusieurs jours après l’incident, ceux-ci tentèrent de contacter les parents du jeune Mykhailo.

Accompagnés par les autres enfants, ils le visitèrent pour faire le suivi de l’accident et offrir leur aide, pour du support moral et démonstration de gentillesse. [ 16 ] La demanderesse fut aussi avisée qu’ils offraient un service de garde gratuit pour le restant de l’été, de même que des cours sportifs gratuitement durant toute l’année scolaire aux fins de faciliter la réintégration du jeune Mykhailo dans le milieu. [ 17 ] Toutes ces offres furent refusées. [ 18 ] Il est important de souligner que cette journée-là, deux adultes supervisaient 17 enfants, de même qu’avec deux autres gardiens, le tout selon la règlementation en vigueur. [ 19 ] La version des faits de M.

Igor Lokshin fut confirmée par le témoignage de Benyamin Lokshin qui était présent durant toute la période pertinente. [ 20 ] C’est l’

article 1457 du Code civil du Québec qui a implication ici : 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. [ 21 ] Trois éléments doivent être réunis pour permettre l’exercice du recours en responsabilité civile soit la faute, le dommage, le lien de causalité. Dans ce dossier-ci, aucune faute ne fut démontrée de la part de la

partie défenderesse, bien au contraire [1] . CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2845 du Code civil du Québec : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2845. La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. [ 22 ] Considérant que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais étant donné les circonstances particulières du dossier. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 13 novembre 2020