2013 QCCA 2249, 2013 QCCA 2249
Opinion
J.V. c. R. 2013 QCCA 2249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005493-133 (500-01-075860-129) (500-01-082267-128) (500-01-082458-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… V… Me Liette Robillard
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me France Duhamel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE EN AUTORISATION D'EN APPELER DE LA PEINE ( Art. 675 (1)
b) et 678
(1) Code criminel et art. 21 R.P.C.A.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 46 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 46 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 47 : Jugement-voir page 3. 9 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est reportée au 28 janvier 2014 à 9 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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