2014 QCCA 1081, 2014 QCCA 1081
Opinion
Lubecki c. Lavin 2014 QCCA 1081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024286-148 ( 500-17-064452-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT WILLIAM LUBECKI Personnellement INTIMÉ AVOCATS THOMAS A. LAVIN Me Vincent Grenier-Fontaine Me Valérie Déziel Bélanger Longtin sencrl
Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu oralement le 11 février 2014 (transcrit le 12 février 2014) par l'honorable Nicole Bénard, de la Cour supérieure, district de Montréal Article 501 (4.1) C.p.c . Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 : Début de l'audience. 10 h 16 : Les avocats de l'intimé n'ont rien à ajouter à leur requête. 10 h 17 : Argumentation de M. Lubecki. 10 h 29 : Suspension. 10 h 31 : Reprise. 10 h 31 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 32 : Fin de l’audience.
Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] The Court is of the opinion that the appeal has no reasonable chance of success. FOR THIS REASON, THE COURT : [ 2 ] GRANTS the motion, without costs; [ 3 ] DISMISSES the appeal, without costs.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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