2011 QCCQ 7177, 2011 QCCQ 7177

Protection de la jeunesse — 111695 2011 QCCQ 7177 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 175-41-000016-109 DATE : 2 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A REQUÉRANTE; c.

X, né le [...] 1994 ADOLESCENT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 27 AVRIL 2011 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête visant à déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 1994) au motif qu'il présente des problèmes de consommation et qu'il est sujet à de la négligence due aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie de sa mère.

La requérante recommande que l'adolescent soit hébergé en centre de

réadaptation pour une période de six mois. Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] X, qui vit avec sa mère et son conjoint, est l'objet de services par le Conseil A pendant quelques mois au cours de l'année 2000 et par la suite de 2003 à 2005. L'intervention se justifie à cette époque par le problème de toxicomanie de la mère et de son conjoint ainsi que par l'état de santé mentale de la mère. [ 3 ] Il est important de noter que X a commencé sa consommation de cannabis à neuf ans incité par le conjoint de la mère.

Au même moment il commence à inhaler de l'essence de façon quotidienne. [ 4 ] En 2007 la requérante retient un signalement en lien avec les problèmes de toxicomanie de la mère et de son conjoint auxquels s'ajoutent des méthodes éducatives non appropriées lorsque ceux-ci sont en état de consommation. Des mesures volontaires sont signées par les parties afin d'aider la mère à changer ses habitudes de vie et à bénéficier de soins spécialisées pour son problème de santé mentale.

Au cours de cette période la mère s'implique dans une cure de désintoxication. [ 5 ] En janvier 2009 un nouveau signalement est retenu aux motifs de négligence et d'abus physiques subis par X. On lit au rapport: "… Principalement, la mère et son fils ont surconsommé ensemble du cannabis et du ritalin (celui prescrit à

X) entraînant ainsi leur transport en ambulance vers le centre hospitalier A de ville A. X a aussi été témoin d'un conflit conjugal qui a nécessité une intervention policière, madame B et son conjoint, étant tous les deux (2) en état de consommation. …" [ 6 ] De nouveau des mesures volontaires sont signées couvrant la période du 29 janvier 2009 au 2 juin 2009. [ 7 ] À l'automne 2009 X est hébergé en centre de réadaptation suite à une mesure de protection immédiate. Il s'est désorganisé dans son milieu scolaire et a fait des menaces de suicide.

Après la période d'observation il intègre une ressource intermédiaire. [ 8 ] X démontre, au cours de cet hébergement, qu'il est en mesure de bien fonctionner dans un milieu encadrant et structuré. Les problèmes surviennent lorsqu'il sort chez sa mère alors qu'il consomme drogue et alcool. [ 9 ] Au cours de l'été 2010 X, qui est toujours en centre de réadaptation, fugue à plusieurs reprises ce qui compromet son intégration en famille d'accueil prévue pour la rentrée scolaire.

Au cours de ces fugues, il maintient sa consommation de drogue et d'alcool. [ 10 ] Pendant cette même période il doit être hospitalisé en psychiatrie en raison de ses discours incohérents. [ 11 ] En novembre 2010 X fugue une nouvelle fois du centre de réadaptation et est retrouvé par les policiers qu'au début de mars 2011. À son retour il doit être hospitalisé en psychiatrie en raison, encore une fois, de ses propos incohérents. [ 12 ] Les intervenants du centre de réadaptation observent qu'il se lève la nuit et qu'il est très anxieux.

Il prétend vivre des expériences paranormales. [ 13 ] La pédopsychiatre qui le reçoit conclut à une psychose toxique.

Elle informe l'intervenante que lorsque X est en état de consommation il peut être dangereux pour lui-même. [ 14 ] X a eu dix-sept ans le 2 février dernier et il vit en centre de réadaptation depuis le mois d'octobre 2009. [ 15 ] La preuve est à l'effet qu'il se conforme bien aux règles de vie en centre de réadaptation et il verbalise s'y sentir bien et en sécurité. [ 16 ] X est décrit comme un jeune respectueux et agréable par les éducateurs. [ 17 ] La preuve documentaire révèle que X est inquiet pour sa mère et cherche à la protéger. [ 18 ] X est accompagné de son avocate qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 19 ] La mère a des problèmes importants de toxicomanie et de santé mentale.

L'importance de ses problématiques affecte significativement sa capacité à répondre aux besoins de son fils. [ 20 ] À l'automne 2009 et à l'été 2010 elle connaît des rechutes de consommation. Elle est hospitalisée au département de psychiatrie à deux reprises suite à des propos suicidaires et une désorganisation importante justifie une troisième hospitalisation au cours du mois d'octobre 2010. [ 21 ] En septembre 2010 elle tente de nouveau d'intégrer une thérapie dans l'objectif de régler son problème de toxicomanie.

Cependant elle abandonne avant la fin du programme. [ 22 ] Elle a un bon lien affectif avec son fils. [ 23 ] Elle est absente lors de l'enquête mais son avocat admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées.

[ 24 ] X considère le conjoint de sa mère comme son véritable père car il n'a pas développé de lien avec son père biologique qui s'est retiré de sa vie alors qu'il avait trois ans. [ 25 ] Le père, qui est sorti de prison au début décembre, est absent bien qu'il ait dûment reçu signification de la procédure. Il présente un problème de toxicomanie et d'instabilité. [ 26 ]

Malgré la longue période d'hébergement vécue par X en centre de réadaptation, l'intervenante croit qu'une nouvelle période de six mois est nécessaire afin d'amener l'adolescent à un minimum d'autonomie d'ici sa majorité. Elle écrit: "… X est un jeune qui fonctionne très bien dans la structure et l'encadrement, dans un milieu qui est sécurisant et l'amène à vivre des succès et le fait évoluer positivement. Sans l'accompagnement des gens autour de lui, X a énormément de difficultés à faire les bons choix pour lui et est impulsif dans ses décisions.

X, comme tout autre jeune hébergé en centre de réadaptation, doit arriver à transférer ses acquis faits à l'interne vers son milieu familial ou tout autre milieu substitut. Pour le moment, X n'est pas rendu à ce stade. Ses besoins de stabilité et de sécurité sont encore trop élevés pour l'amener dans un milieu moins encadrant. Sous la pression, la fuite est sa porte de sortie. Il s'agit d'un mode de fonctionnement qu'il utilise depuis qu'il est tout petit.

Nous sommes devant un jeune qui est très anxieux, qui consomme de la drogue, qui continue de se mettre à risque dans la communauté, qui utilise le mensonge comme porte de sortie, qui se met en danger par la fugue et qui démontre certains signes, possiblement indicateurs d'une problématique de santé mentale sous-jacente.

Nous sommes d'opinion qu'il sera important de poursuivre les démarches auprès de l'institut A afin d'avoir une meilleure compréhension de son état de santé mentale et ainsi avoir des pistes d'intervention pour l'aider à gérer son anxiété. …" [ 27 ] La preuve ne permet pas d'envisager le retour de X dans son milieu familial maternel tant en raison des problématiques qu'il présente que celles de sa mère. X est un adolescent qui a besoin de stabilité et d'un encadrement soutenu que seul un centre de réadaptation peut lui assurer.

Les recommandations rencontrent donc son intérêt. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; [ 31 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescent poursuive, pendant cette période, l'évaluation en pédopsychiatrie déjà amorcée et suive toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 33 ] ORDONNE à la mère de poursuivre le suivi déjà amorcé auprès du C.S.S.S. pendant cette période et suivre toutes les recommandations formulées par la personne consultée; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE à la mère de poursuivre le suivi en toxicomanie déjà amorcé et suivre toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents pendant cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Yan Lapierre (DPJ) Me Caroline Simard (adolescent) Père Me Keven Ajmo (mère) /ng Date d’audience : 27 avril 2011