2018 QCCA 34, 2018 QCCA 34
Opinion
Droit de la famille — 1863 2018 QCCA 34 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009623-171 (100-04-005458-179) (100-04-005460-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT D… G... Me HUGO CAISSY (BAJ d’Amqui)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… GA... Me MARIE-CLAUDE LAMBERT (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2017 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 23 Observations de Me Lambert; 11 h 24 Observations de Me Caissy; Observations de la Cour; Me Caissy poursuit; 11 h 34 Réplique de Me Lambert; 11 h 37 Suspension; 11 h 45 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Sans frais de justice.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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