2016 QCCQ 7187, 2016 QCCQ 7187

Thambithurai c. Thambiaiyah 2016 QCCQ 7187 JB 3620 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-024184-162 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THAVARASA THAMBITHURAI

Partie demanderesse c. JEGATHEESPARAN THAMBIAIYAH

Partie défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAPRAIRIE

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame à la défenderesse la radiation d’une inscription sur le registre foncier d’une hypothèque conventionnelle; [ 2 ] VU la preuve; [ 3 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de transmettre sa réponse à l’assignation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a prouvé le bien-fondé des allégations de son action; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la créance qui fait l’objet de l’hypothèque conventionnelle est prescrite; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle inscrite en date du 15 janvier 2001 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie, sous le numéro 427035, contre l’immeuble suivante : An immoveable property fronting on Tisserand Street in the subdivision number […] of the original lot number […] upon the official cadastre of the Parish of Laprairie de la Madeleine, Land Registry of Laprairie.

With the building thereon erected bearing civic number […], in the city of Brossard, Province of Quebec, […], circumstances and dependencies. With all that is or will be incorporated into, united with or attached or joined to this immoveable and is or will be considered immoveable by law. [ 7 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie de procéder à la radiation de ladite hypothèque conventionnelle, et ce, sur présentation d’une réquisition conforme aux prescriptions de la loi et paiements des droits prescrits;

[ 8 ] DISPENSE la

partie demanderesse de la signification du présent jugement; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.