2023 QCCA 1043, 2023 QCCA 1043
Opinion
Magasins Best Buy ltée c. Abdullah 2023 QCCA 1043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030340-228 ( 500-17-108228-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2023 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT Magasins best buy ltée Me Frédéric Massé ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE monah abdullah Me Jessica Laforest ( Pineault Avocats CNESST ) DESCRIPTION : Requête de l'intimée incidente, Magasins Best Buy inc. pour être relevé du constat de forclusion. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 25 Me Laforest s’en remet à la décision de la Cour. 10 h 26 Argumentation de Me Laforest. 10 h 27 Argumentation de Me Massé. 10 h 29 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. 10 h 31 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.
10 h 32 Fin de l’audience.
René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant les motifs invoqués à la requête de l’intimée incidente, Magasins Best Buy Ltée, afin d’être relevée du constat de forclusion; [ 2 ] Considérant l’article 376 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Considérant la confusion dans l’échéancier convenu pour la remise des mémoires de l’appelante incidente et de l’intimée incidente; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée incidente pour être relevée du constat de forclusion; [ 5 ] RELÈVE l’intimée incidente de son défaut d’avoir déposé son exposé le 10 mai 2023; [ 6 ] PERMET à l’intimée incidente de déposer son exposé au plus tard le 15 août 2023 à 16 h; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice.
BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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