2013 QCCA 222, 2013 QCCA 222

Deslandes c. Cusson 2013 QCCA 222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023056-120 ( 460-17-001350-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARTINE DESLANDES Me Robert Jodoin (absent) JODOIN HUBERT INTIMÉS AVOCAT AUBIN CUSSON ALBIN CUSSON Me Robert D. Brisebois (absent) LANDRY BOUCHER & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2012 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 février 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.