Ace-Ina Insurance c. Clarke Transport inc. 2014 QCCA 697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022904-122 (500-17-047393-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 MARS 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT ACE-INA INSURANCE NEXANS CANADA INC. Me Normand Laurendeau Robinson Sheppard Shapiro sencrl INTIMÉE AVOCAT CLARKE TRANSPORT INC. Me Michael Peter Goodhue Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l. MISES EN CAUSE AVOCAT LAZER TRANSPORT INC. MARKEL COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me Sylvain Racette Bélanger, Sauvé SENCRL

En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2012 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Contrat de transport – Détournement armé – remboursement de la valeur de la cargaison volée Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 57 : Début de l'audience. 13 h 57 : Argumentation de Me Laurendeau. 14 h 45 : Suspension de l'audience. 14 h 57 : Reprise de l'audience. 14 h 57 : Arrêt unanime – voir page 3. 14 h 58 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Comme question de fait, le juge de première instance a conclu que l'intimée n'a posé aucun geste ni n'a omis de poser quelque geste qui aurait pu causer la perte subie par l'appelante. À cet égard, selon le jugement entrepris, l'intimée n'a pas fait preuve de négligence ou d'insouciance qui aurait pu contribuer à la perte. [ 2 ] À partir de ces constats, le juge du procès a conclu que le vol était dans les circonstances imprévisibles et constituait un cas de force majeure.

À cet égard, il a appliqué correctement la règle énoncée par notre Cour dans Nexans Canada inc. c. Papineau International, s.e.c ., 2010 QCCA 1682 . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.