2017 QCCA 1355, 2017 QCCA 1355

Belley c. TD Auto Finance Services Inc. 2017 QCCA 1355 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026947-176 (500-06-000615-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MAXIME BELLEY Me david assor ( Absent ) (Lex Group Inc.) INTIMÉE AVOCAT TD AUTO FINANCE SERVICES INC. Me laurent nahmiash ( Absent ) (Dentons Canada LLP) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 juin 2017 par l’honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30, 31 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties ont été avisées que leur présence n’est pas requise aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d’appel présentable le 23 octobre 2017 en salle Pierre- Basile-Mignault, la requête pour permission d’appeler de bene esse est déférée, du consentement des parties, à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.