2020 QCCQ 9811, 2020 QCCQ 9811

Protection de la jeunesse — 207128 2020 QCCQ 9811 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000306-189 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant, née le [...] 2010 et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X (

X) est présentement âgée de 7 ans et demeure avec son père comme le stipule le jugement du l’honorable Jean-François Noël daté du 22 octobre 2019. [ 2 ] Considérant que la sécurité et le développement de X ne sont plus compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 29 octobre 2019 et de déclarer que la situation de X n’est plus compromise, découlant du fait que la garde légale de X a été octroyée à son père par la Cour Supérieure du Québec le.30 octobre 2020 [ 3 ] Le Tribunal a eu l’opportunité de prendre connaissance du rapport d’enquête sociale déposée par la Directrice ainsi que du jugement de garde déposé par le père.

Il ressort de cette preuve documentaire que la situation de X n’est plus compromise. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la situation de X non compromise . __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Andréa Caron Procureure de l’enfant M e Guylaine Ladouceur Procureure de la mère

M e Louis-André Hubert Procureur du père Date d’audience : 10 novembre 2020