Droit de la famille — 24149 2024 QCCS 380 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-12-008387-230 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ J... M... Demanderesse conjointe et F… P... Demandeur conjoint ORDONNANCE DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Les parties ont signé une demande en divorce conjointe, le 1 er décembre 2023, reçue et inscrite au greffe le 4 décembre 2023. [ 2 ] Elles demandent à la juge en son cabinet de prononcer un jugement de divorce, en homologuant le Projet d’accord sur les mesures accessoires qu’elles ont signé, les 1 er et 4 décembre 2023. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande conjointe; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment de chacune des parties, datées du 1 er et 4 décembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur conjoint invoque l’adultère de la demanderesse conjointe, pour établir l’échec du mariage; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’épouse est codemanderesse, alors que le motif de l’échec du mariage invoqué est contre elle; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ article 8 (2)

b) de la

Loi sur le divorce ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que l’adultère est un motif d’échec du mariage s’il a été commis par l’époux contre qui le divorce est demandé; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’ici, il s’agit d’une demande conjointe; [ 10 ] CONSIDÉRANT , de plus, que la preuve semble incomplète quant à l’autonomie des jumeaux de 19 ans, car des éléments du dossier démontrent que ces derniers seraient plutôt enfants à charge; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] RAYE le dossier du délibéré; [ 12 ] S’EN DESSAISIT ; [ 13 ] Sans frais de justice.

FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Angie Lemieux Angie Lemieux avocate inc. 140, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 4S3 Avocate des demandeurs conjoints Date d’audience : 19 décembre 2023