2014 QCCQ 8203, 2014 QCCQ 8203

Cliche c. Paypal CA Ltd. 2014 QCCQ 8203 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025015-122 DATE : Le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRIC CLICHE

Partie demanderesse c. PAYPAL CA LIMITED A/S LEGAL DEPARTEMENT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 531,43 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 4 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014