2014 QCCA 1000, 2014 QCCA 1000
Opinion
Lotfane c. Boudreau - 2014 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007955-138 (200-05-001269-955) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DRISS LOTFANE Me ALAIN BÉLAND (Béland, Carrier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE NICOLE BOUDREAU Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Armijo & Webster) En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété – Procédure civile (partage et licitation en justice) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 La Cour note la présence de Me Gagnon qui a reçu le mandat de représenter l'intimée, Nicole Boudreau; Me Gagnon demande à ce que l'audition soit remise; 9 h 33 Observations de Me Béland quant à la demande de remise; Observations de la Cour; Me Béland poursuit; 9 h 34 Observations de Me Gagnon; Observations de la Cour; Me Gagnon poursuit; Me Gagnon demande à ce que sa cliente soit relevée du constat de forclusion inscrit au dossier de la Cour le 9 juillet 2013; Me Béland ne conteste pas la demande; Discussions; 9 h 42 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la demande faite par Me Gagnon afin que sa cliente soit relevée du constat de forclusion inscrit au dossier de la Cour. [ 2 ] Vu le consentement de Me Béland à la demande de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale de Me Gagnon afin d’être relevé du constat de forclusion et lui permet de produire un mémoire. [ 4 ] REPORTE l'audition du pourvoi au 25 septembre 2014, salle 4.33 à 9 h 30 .
[ 5 ] ORDONNE à la
partie intimée, après avoir fait signifier copie à la
partie appelante, de déposer son mémoire au greffe, au plus tard le 11 août 2014 . [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. TEMPS D’AUDITION :
Partie appelante : 30 minutes
Partie intimée : 30 minutes JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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