2020 QCCA 1188, 2020 QCCA 1188

Séguin c. R. 2020 QCCA 1188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007366-204 ( 550-01-110628-197, 550-01-115631-204 , 550-01-116078-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE David Séguin Me Clara Daviault ( Yves Ménard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du dépôt du mémoire de l'appelant (Art. 42 et 49 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 43 Identification du dossier et des avocates. Échanges de part et d’autre quant aux délais de dépôts des documents. 9 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La date et la durée de l’audition ainsi que l’échéancier, fixés par l’honorable juge Hogue, j.c.a., le 23 juillet dernier ( 2020 QCCA 960 ) sont modifiés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PORTE le pourvoi au rôle du 22 janvier 2021 en salle Pierre-Basile Mignault à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes par partie); [ 3 ] ORDONNE au requérant, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe le 26 octobre 2020 au plus tard, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60, en plus du présent jugement, de ses sources, et, s’il y a lieu, d’un exposé n’excédant pas 10 pages; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification au requérant, de déposer au greffe au plus tard le 26 novembre 2020, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.